Bien immobilier en indivision
conflanaise
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je vis en union libre avec un homme. Nous avons achetés un appartement à part égal 50/50 en indivision.
Or, mon conjoint ayant plus de revenu que moi, paie environ 60 % du crédit, et moi le reste.
Ma question est : si nous nous séparons, sur quel base se fera le partage de cet appartement, 50/50 comme nous avons signé chez le notaire ou 60/40 comme se fait le paiement du crédit ?
Merci pour vos réponse.
Or, mon conjoint ayant plus de revenu que moi, paie environ 60 % du crédit, et moi le reste.
Ma question est : si nous nous séparons, sur quel base se fera le partage de cet appartement, 50/50 comme nous avons signé chez le notaire ou 60/40 comme se fait le paiement du crédit ?
Merci pour vos réponse.
A voir également:
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3 réponses
En principe 50/50.
Mais si votre ami parvient à prouver qu'il paie effectivement 60 %, il peut se lancer dans une procédure pour faire valoir cela.
Mais si votre ami parvient à prouver qu'il paie effectivement 60 %, il peut se lancer dans une procédure pour faire valoir cela.
Bien sur qu'il peut le prouver les relever de comptes sont là !
Lors de l'achat, nous avons versé un apport important à par égal, et nous payons tout le reste a 50/50 ( charges, taxe divers)
Cependant le notaire a bien précisé lors de la signature, que, peut importe qui paie quoi, chaque partie possède 50/50 du bien...
Je ne sais pas si on peut revenir là-dessus, ma question est là.
Merci
Lors de l'achat, nous avons versé un apport important à par égal, et nous payons tout le reste a 50/50 ( charges, taxe divers)
Cependant le notaire a bien précisé lors de la signature, que, peut importe qui paie quoi, chaque partie possède 50/50 du bien...
Je ne sais pas si on peut revenir là-dessus, ma question est là.
Merci
Ce bien immobilier est en indivision.
Il ne faut pas confondre quote-part de propriété et quote-part revenant à chacun dans la répartition du prix.
Aucune règle ne régit la séparation des couples non mariés.
Lorsqu'ils se séparent, les concubins doivent faire les comptes.
Si l'une des parties estime que la répartition par rapport aux droits dans l'indivision ne correspond pas à son investissement réel et si l'autre partie s'y oppose, le tribunal tranchera.
La répartition du prix 50-50 selon le titre de propriété n'est pas automatique.
Il ne faut pas confondre quote-part de propriété et quote-part revenant à chacun dans la répartition du prix.
Aucune règle ne régit la séparation des couples non mariés.
Lorsqu'ils se séparent, les concubins doivent faire les comptes.
Si l'une des parties estime que la répartition par rapport aux droits dans l'indivision ne correspond pas à son investissement réel et si l'autre partie s'y oppose, le tribunal tranchera.
La répartition du prix 50-50 selon le titre de propriété n'est pas automatique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...