Délai compromis non respecté-qui est fautif?
emma
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin de vos conseils.
En date du 30/06/11 j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison,date butoir au 15 octobre.
Le dossier est actuellement entre les mains de la juge car il s'agit d'une indivision et l'une des personnes a besoin d'etre représentée par une asso tutellaire.
L'asso désignée le 02 novembre 2011,la juge déclare que le compromis rédigé par l'agence immo n'est pas rédigé correctement,un avenant au compromis est donc signé le 25 /11/11.
Début décembre le notaire m'informe avoir reçu le diagnostic d'assainissement (maison assainissement individuel) et que l'assainissement nécessite une mise aux normes à mes frais selon loi de janvier 2011 ( + ou - 10 000 €),je n'ai jamais eu connaissance de ce diagnostic jusqu'à ce que le notaire m'en parle,je refuse donc de prendre sur moi ces frais de mise en conformité.
Après un courrier recommandé adressé à l'agent immo,celui-ci fautif me propose qu'un devis soit fait par les vendeurs et que ces derniers prennent à leur charge le montant des travaux par le biais d'une mise sous séquestre.
Le juge rendra sa décision quand le problème d'assainissement sera réglé....
Entretemps,la banque m'informe que l'offre de prét est valable jusqu'au 17 décembre 2011 et j'obtiens un délai supplémentaire jusqu'au 17 février 2012 suite à une demande de prorogation.
Les procédures prenant beaucoup trop de temps,je crains que la décision du juge ne soit rendu après le 17 février 2012.
Pouvez-vous me dire:
-Quel est mon recours si la banque, passée ce délai décide de supprimer l'offre de pret ou de modifier le taux?
-Puis-je annuler l'achat de cette maison? En sachant,que l'agent immo a mal rédigé le compromis de vente (texte non conforme à la situation de la personne représentée) et a ommis de me communiquer le diagnostic assainissement,ce qui occasionne actuellement un délai supplémentaire?et me met dans une situation plus qu'inconfortable car je dois quitter le logement que je loue actuellement fin janvier 2012,ayant donné mon préavis début septembre,croyant que tout se passerait bien.
-Le notaire n'a t'il pas pour tache de vérifier l'exactitude des pièces avant de les transmettre à l'asso tutellaire,qui les transmet au juge.N'a t-il pas sa part de responsabilité?
-Quelle est la responsabilité de chacun dans cette histoire?
Merci de bien vouloir me répondre car je me trouve dans une impasse.
Meilleures salutations.
emma.
J'ai besoin de vos conseils.
En date du 30/06/11 j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison,date butoir au 15 octobre.
Le dossier est actuellement entre les mains de la juge car il s'agit d'une indivision et l'une des personnes a besoin d'etre représentée par une asso tutellaire.
L'asso désignée le 02 novembre 2011,la juge déclare que le compromis rédigé par l'agence immo n'est pas rédigé correctement,un avenant au compromis est donc signé le 25 /11/11.
Début décembre le notaire m'informe avoir reçu le diagnostic d'assainissement (maison assainissement individuel) et que l'assainissement nécessite une mise aux normes à mes frais selon loi de janvier 2011 ( + ou - 10 000 €),je n'ai jamais eu connaissance de ce diagnostic jusqu'à ce que le notaire m'en parle,je refuse donc de prendre sur moi ces frais de mise en conformité.
Après un courrier recommandé adressé à l'agent immo,celui-ci fautif me propose qu'un devis soit fait par les vendeurs et que ces derniers prennent à leur charge le montant des travaux par le biais d'une mise sous séquestre.
Le juge rendra sa décision quand le problème d'assainissement sera réglé....
Entretemps,la banque m'informe que l'offre de prét est valable jusqu'au 17 décembre 2011 et j'obtiens un délai supplémentaire jusqu'au 17 février 2012 suite à une demande de prorogation.
Les procédures prenant beaucoup trop de temps,je crains que la décision du juge ne soit rendu après le 17 février 2012.
Pouvez-vous me dire:
-Quel est mon recours si la banque, passée ce délai décide de supprimer l'offre de pret ou de modifier le taux?
-Puis-je annuler l'achat de cette maison? En sachant,que l'agent immo a mal rédigé le compromis de vente (texte non conforme à la situation de la personne représentée) et a ommis de me communiquer le diagnostic assainissement,ce qui occasionne actuellement un délai supplémentaire?et me met dans une situation plus qu'inconfortable car je dois quitter le logement que je loue actuellement fin janvier 2012,ayant donné mon préavis début septembre,croyant que tout se passerait bien.
-Le notaire n'a t'il pas pour tache de vérifier l'exactitude des pièces avant de les transmettre à l'asso tutellaire,qui les transmet au juge.N'a t-il pas sa part de responsabilité?
-Quelle est la responsabilité de chacun dans cette histoire?
Merci de bien vouloir me répondre car je me trouve dans une impasse.
Meilleures salutations.
emma.
A voir également:
- Délai compromis non respecté-qui est fautif?
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum Divorce
- Non respect plu clôture - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
2 réponses
L e diagnostic d'assainissement doit vous parvenir par lrar et vous donne un droit de vous rétractation de 7 jours.
Bonsoir
Comme le dit l'agent immobilier, rien ne vous empêche de signer un protocole d'accord pour consigner une certaine somme sur un compte séquestre pour les travaux
Il n'y a pas vraiment de fautif, si ce n'est l'agence immobilière au départ qui n'avait pas fait réaliser le diagnostic assainissement et qui a fait signer un compromis sous réserve de l'accord du juge des tutelles
pour y voir plus clair sur les possibilités qui s'offrent à vous, rapprochez vous de votre notaire, vous pouvez encore en changer si vous avez le même que celui du vendeur
Comme le dit l'agent immobilier, rien ne vous empêche de signer un protocole d'accord pour consigner une certaine somme sur un compte séquestre pour les travaux
Il n'y a pas vraiment de fautif, si ce n'est l'agence immobilière au départ qui n'avait pas fait réaliser le diagnostic assainissement et qui a fait signer un compromis sous réserve de l'accord du juge des tutelles
pour y voir plus clair sur les possibilités qui s'offrent à vous, rapprochez vous de votre notaire, vous pouvez encore en changer si vous avez le même que celui du vendeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait c'est ce que pensais mais ce 'est pas aussi simple : en fait si on signe un compromis sans les diagnostics, celui ci reste valable, MAIS la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne joue plus .