Relevé d'informations
dallefratte
-
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon assureur a fait résilier mon contrat d'assurance par la compagnie, 10 jours après que je lui avais signifié mon intention de résilier moi-même, tout en lui demandant de me fournir un relevé d'information.( hélas, je lui ai envoyé un simple courrier électronique qui n'est pas juridiquement valable même si son envoi et sa réception est indiscutable)
Je suis la titulaire du contrat et ma fille la conductrice secondaire.
Mon agent m'a envoyé le jour même de ma demande ce relevé. J'ai contacté dès lors plusieurs assurances dont une qui désirait savoir quel était le conducteur impliqué dans le sinistre responsable (matériel seulement) et les deux non responsables. J'ai donc demandé à mon agent de compléter le relevé en renseignant la partie prévue à cet effet sur le relevé d'information. je lui ai renouvelé 3 fois ma demande sans obtenir ces renseignements. Est-ce-que c'est facultatif ou est-ce-que c'est mon droit de l'exiger?
Mon assureur a fait résilier mon contrat d'assurance par la compagnie, 10 jours après que je lui avais signifié mon intention de résilier moi-même, tout en lui demandant de me fournir un relevé d'information.( hélas, je lui ai envoyé un simple courrier électronique qui n'est pas juridiquement valable même si son envoi et sa réception est indiscutable)
Je suis la titulaire du contrat et ma fille la conductrice secondaire.
Mon agent m'a envoyé le jour même de ma demande ce relevé. J'ai contacté dès lors plusieurs assurances dont une qui désirait savoir quel était le conducteur impliqué dans le sinistre responsable (matériel seulement) et les deux non responsables. J'ai donc demandé à mon agent de compléter le relevé en renseignant la partie prévue à cet effet sur le relevé d'information. je lui ai renouvelé 3 fois ma demande sans obtenir ces renseignements. Est-ce-que c'est facultatif ou est-ce-que c'est mon droit de l'exiger?
A voir également:
- Relevé d'informations
- Quelqu'un a relevé ma plaque d'immatriculation - Forum Justice
- Crédit agricole relevé de compte papier ✓ - Forum compte bancaire
- Logiciel pour modifier relevé de compte ✓ - Forum Banque et Crédit
- La caf me demande des informations complémentaires - Forum RSA
- Ai-je le droit légalement de noter un numéro de plaque ? - Forum Automobile
5 réponses
Bonjour,
Biensur que vous êtes en droit de demander ce relevé d'information. Seulement, c'est à l'assurance chez laquelle vous allez souscrire de demander les renseignements supplémentaires à votre ancienne compagnie.
Vous pouvez leur expliquer votre démarche et l'inviter à faire elle-même sa recherche.
Cordialement
Biensur que vous êtes en droit de demander ce relevé d'information. Seulement, c'est à l'assurance chez laquelle vous allez souscrire de demander les renseignements supplémentaires à votre ancienne compagnie.
Vous pouvez leur expliquer votre démarche et l'inviter à faire elle-même sa recherche.
Cordialement
Bonjour
Merci à tous de votre attention mais le problème vient du fait que mon assureur actuel (celui qui a résilié mon contrat) refuse de mentionner les conducteurs impliqués dans les sinistres. Ma fille qui est conductrice secondaire pourrait en avoir besoin si elle désire assurer un véhicule à son nom. Pour me faire un devis un assureur m'a demandé ce document avec les conducteurs impliqués. La question est: pourquoi mon assureur me refuse-t-il ces précisions ? Dans le code des assurances ,article 21, si je ne me trompe , il est stipulé que ces renseignements sont obligatoires. Je viens de payer 28€ pour avoir l'avis d'un avocat en ligne: voici sa réponse : l'assureur n'est pas obligé de me fournir ces renseignements. Il n'est même pas obligé de les fournir à la demande de mon nouvel assureur (quand j'en aurai trouvé un!). le relevé reçu est très suffisant, je n'ai pas besoin de plus et l'assureur n'est pas tenu de me fournir d'autres information. Bref, nous sommes totalement à leur merci!
Difficile d'y voir clair et impossible de se défendre
Merci à tous de votre attention mais le problème vient du fait que mon assureur actuel (celui qui a résilié mon contrat) refuse de mentionner les conducteurs impliqués dans les sinistres. Ma fille qui est conductrice secondaire pourrait en avoir besoin si elle désire assurer un véhicule à son nom. Pour me faire un devis un assureur m'a demandé ce document avec les conducteurs impliqués. La question est: pourquoi mon assureur me refuse-t-il ces précisions ? Dans le code des assurances ,article 21, si je ne me trompe , il est stipulé que ces renseignements sont obligatoires. Je viens de payer 28€ pour avoir l'avis d'un avocat en ligne: voici sa réponse : l'assureur n'est pas obligé de me fournir ces renseignements. Il n'est même pas obligé de les fournir à la demande de mon nouvel assureur (quand j'en aurai trouvé un!). le relevé reçu est très suffisant, je n'ai pas besoin de plus et l'assureur n'est pas tenu de me fournir d'autres information. Bref, nous sommes totalement à leur merci!
Difficile d'y voir clair et impossible de se défendre
Ecrivez directement au siège social de la compagnie en précisant bien votre numéro de contrat pour demander un relevé d'information complet,
en précisant que votre assureur ne veut pas vous le délivrer.
en précisant que votre assureur ne veut pas vous le délivrer.
Je vais faire comme vous me le conseillez. C'est tout ce qu'il reste à faire. Je vous remercie du temps que vous prenez pour m'aider. Passez de très bonnes fêtes.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En principe, le conducteur responsable de l'accident est notifié sur le relevé d'information
s'il s'agit d'un conducteur autre que le conducteur principal.
En signant le nouveau contrat, les antécédents sont repris et vous devez le signer pour approbation. Sinon c'est une fausse déclaration.
Que craint votre nouvel assureur ?