relevé d'informations

Question

Bonjour, 
Mon assureur a fait résilier mon contrat d'assurance par la compagnie, 10 jours après que je lui avais signifié mon intention de résilier moi-même, tout en lui demandant de me fournir un relevé d'information.( hélas, je lui ai envoyé un simple courrier électronique qui n'est pas juridiquement valable même si son envoi et sa réception est indiscutable)
Je suis la titulaire du contrat et ma fille la conductrice secondaire.
Mon agent m'a envoyé le jour même de ma demande ce relevé. J'ai contacté dès lors plusieurs assurances dont une qui désirait savoir quel était le conducteur impliqué dans le  sinistre responsable (matériel seulement) et les deux non responsables. J'ai donc demandé à mon agent de compléter le relevé en renseignant la partie prévue à cet effet sur le relevé d'information. je lui ai renouvelé 3 fois ma demande sans obtenir ces renseignements. Est-ce-que c'est facultatif ou est-ce-que c'est mon droit de l'exiger?

kev22220 · Answer

Bonjour,

Biensur que vous êtes en droit de demander ce relevé d'information. Seulement, c'est à l'assurance chez laquelle vous allez souscrire de demander les renseignements supplémentaires à votre ancienne compagnie.
Vous pouvez leur expliquer votre démarche et l'inviter à faire elle-même sa recherche.

Cordialement

dallefratte · Answer

Bonjour 
Merci à tous de votre attention mais le problème vient du fait que mon assureur actuel (celui qui a résilié mon contrat) refuse de mentionner les conducteurs impliqués dans les sinistres. Ma fille qui est conductrice secondaire pourrait en avoir besoin si elle désire assurer un véhicule à son nom. Pour me faire un devis un assureur m'a demandé ce document avec les conducteurs impliqués. La question est: pourquoi mon assureur me refuse-t-il ces précisions ? Dans le code des assurances ,article 21, si je ne me trompe , il est stipulé que ces renseignements sont obligatoires. Je viens de payer 28€ pour avoir l'avis d'un avocat en ligne: voici sa réponse : l'assureur n'est pas obligé de me fournir ces renseignements. Il n'est même pas obligé de les fournir à la demande de mon nouvel assureur (quand j'en aurai trouvé un!). le relevé reçu est très suffisant, je n'ai pas besoin de plus et l'assureur n'est pas tenu de me fournir d'autres information. Bref, nous sommes totalement à leur merci!
Difficile d'y voir clair et impossible de se défendre

australe13 · Answer

Ecrivez directement au siège social de la compagnie en précisant bien votre numéro de contrat pour demander un relevé d'information complet,
en précisant que votre assureur ne veut pas vous le délivrer.

dallefratte · Answer

Je vais faire comme vous me le conseillez. C'est tout ce qu'il reste à faire. Je vous remercie du temps que vous prenez pour m'aider. Passez de très bonnes fêtes.

australe13 · Answer

C'est le plus simple pour le moment,
Si vous ne l'obtenez pas, vous pouvez dire à votre assureur que vous allez contacter une association de consommateurs.

Vous pouvez revenir ici pour nous informer de la suite.
Bonnes fêtes de fin d'année également.

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