Loi chatel
Résolu
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aie mac
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3 avril 2016
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26 déc. 2011 à 11:06
26 déc. 2011 à 11:06
bonjour
oui.
gardez bien l'enveloppe du courrier reçu; le cachet de lapôste fait foi pour la date de départ du délai de 20 jours.
puis je faire marc her laloi, chatel
oui.
gardez bien l'enveloppe du courrier reçu; le cachet de lapôste fait foi pour la date de départ du délai de 20 jours.
J'ai fait parvenir mon courrier de résiliation de mon assurance auto conformément à la loi châtel et a réception de mon avis d'échéance en respectant le délai de 20 jours et l'assurance refuse de prendre en compte ma demande de résiliation en me disant que d'une part mon contrat de 1 ans ce termine en Fevrier 2012 , et que j'aurais du faire parvenir mon courrier avant le 30 Octobre de l'année en cours , hors la loi Châtel permet justement si on a pas pu envoyer le courrier de résil dans le délai de 2 mois de pouvoir tt de même résilier , je souhaite savoir comment régler ce litige , rapidement , et si je suis bien dans mes droits merci d'avance
aie mac
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3 avril 2016
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26 déc. 2011 à 13:14
26 déc. 2011 à 13:14
bonjour
certes, mais la loi Chatel ne concerne que les contrats ayant au moins un an.
tel n'est pas votre cas.
en conséquence, vous deviez respecter les obligations de délai contractuelles pour cette résiliation.
hors la loi Châtel permet justement si on a pas pu envoyer le courrier de résil dans le délai de 2 mois de pouvoir tt de même résilier
certes, mais la loi Chatel ne concerne que les contrats ayant au moins un an.
tel n'est pas votre cas.
en conséquence, vous deviez respecter les obligations de délai contractuelles pour cette résiliation.
j' avais un doute à ce sujet en effet , mais j'avais une voiture assurée chez eux, que j'ai fais remplacer par une autre est ce que effectivement le contrat ne continue pas ?? est ce considéré comme un nouveau contrat ?
Et dans la mesure ou la loi mise en place demande aux assurance de faire savoir aux consommateur la date à laquelle ils ont possibilité de proceder à la résiliation de leurs contrat , et que cela n'a pas été fait par mon assurance la possibilité est cependant donné de proceder à la résiliation non ??
Et dans la mesure ou la loi mise en place demande aux assurance de faire savoir aux consommateur la date à laquelle ils ont possibilité de proceder à la résiliation de leurs contrat , et que cela n'a pas été fait par mon assurance la possibilité est cependant donné de proceder à la résiliation non ??
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