Découvert autorisé sur compte professionnel

ROCLIM06 - 23 déc. 2011 à 11:52
 forma - 23 déc. 2011 à 12:25
Bonjour,

La banque veut supprimer le découvert autorisé du compte professionnel, je souhaiterai connaître le délai légal et les engagements des deux parties?

1 réponse

bonjour

la banque doit vous laisser un délai de 60j ( Loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009) en cas de rupture d'un découvert autorisé.
0