Découvert autorisé sur compte professionnel

ROCLIM06 -  
Bonjour,

La banque veut supprimer le découvert autorisé du compte professionnel, je souhaiterai connaître le délai légal et les engagements des deux parties?

1 réponse

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  1. forma
    bonjour

    la banque doit vous laisser un délai de 60j ( Loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009) en cas de rupture d'un découvert autorisé.

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