Découvert autorisé sur compte professionnel ... Signaler ROCLIM06 - Dernière réponse le 23 déc. 2011 1 réponse Bonjour, La banque veut supprimer le découvert autorisé du compte professionnel, je souhaiterai connaître le délai légal et les engagements des deux parties? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler forma bonjour la banque doit vous laisser un délai de 60j ( Loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009) en cas de rupture d'un découvert autorisé. Discussions similaires Dépassement de délai autorisé GUSTAVE annulation de decouvert autorise chloe Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL) stephdeprecy Dépassement du découvert autorisé à la banque Postale Yaniss Carte bancaire bloquée par ma banque straylittlepet Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler forma bonjour la banque doit vous laisser un délai de 60j ( Loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009) en cas de rupture d'un découvert autorisé.