A voir également:
- Trop de frais bancaires!!!!!!!!
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais kilometrique etudiant impot - Guide
23 déc. 2011 à 12:46
23 déc. 2011 à 13:31
Le Médiateur bancaire sera celui de votre banque.
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile, sur une intervention du juge qui s'inscrirait dans le cadre de l' article suivant :
Article 1244-1 du Code civil (premier alinéa)
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.