L'huissier peut il saisir aprés un versement?
Jonalova
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20 déc. 2011 à 19:51
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 21 déc. 2011 à 04:35
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 21 déc. 2011 à 04:35
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4 réponses
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 20/12/2011 à 21:26
Modifié par Afrikarnak le 20/12/2011 à 21:26
Bonjour..
Malheureusement une somme dûe à la suite d'un Jugement est exigible en totalité dès qu'un Titre Exécutoire a été établi (A la fin du délai dévolu à l'appel ou à l'opposition)!
En cas de saisie il y a possibilité de faire 'opposition' et de proposer au JEX un échéancier raisonnable (Pas 10 €/mois!) compatible des ses revenus (A justifier..). Le JEX tranche et son Jugement (Echéancier..) s'impose au Créancier.. Inutile de dire qu'il faudra scrupuleusement respecter cet échéancier..
D'autre part quand on fait un 'arrangement' avec un Huissier il faut qu'un écrit officialise l'accord.. (En principe l'Huissier doit demander l'aval du Créancier..).
A+
Malheureusement une somme dûe à la suite d'un Jugement est exigible en totalité dès qu'un Titre Exécutoire a été établi (A la fin du délai dévolu à l'appel ou à l'opposition)!
En cas de saisie il y a possibilité de faire 'opposition' et de proposer au JEX un échéancier raisonnable (Pas 10 €/mois!) compatible des ses revenus (A justifier..). Le JEX tranche et son Jugement (Echéancier..) s'impose au Créancier.. Inutile de dire qu'il faudra scrupuleusement respecter cet échéancier..
D'autre part quand on fait un 'arrangement' avec un Huissier il faut qu'un écrit officialise l'accord.. (En principe l'Huissier doit demander l'aval du Créancier..).
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