Délais pour recevoir une facture d'un artisan
didier89
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir ce jour la facture d'un artisan qui est intervenu à mon domicile pour un dépannage début juin 2010.
Est-il dans les temps pour me présenter sa facture ou bien y a t'il prescription ?
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Je viens de recevoir ce jour la facture d'un artisan qui est intervenu à mon domicile pour un dépannage début juin 2010.
Est-il dans les temps pour me présenter sa facture ou bien y a t'il prescription ?
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Délais pour recevoir une facture d'un artisan
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Veuillez recevoir - Guide
- Attestation fin de travaux artisan pdf - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour..
Prescription de DEUX ans selon le Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette facture sera prescrite début Juin 2012.... Mais entretemps l'Artisan pourra obtenir une Injonction de Payer...
A+
Prescription de DEUX ans selon le Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette facture sera prescrite début Juin 2012.... Mais entretemps l'Artisan pourra obtenir une Injonction de Payer...
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