Délais pour recevoir une facture d'un artisan
didier89
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 déc. 2011 à 12:24
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 déc. 2011 à 12:24
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Afrikarnak
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20 déc. 2011 à 12:24
20 déc. 2011 à 12:24
Bonjour..
Prescription de DEUX ans selon le Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette facture sera prescrite début Juin 2012.... Mais entretemps l'Artisan pourra obtenir une Injonction de Payer...
A+
Prescription de DEUX ans selon le Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette facture sera prescrite début Juin 2012.... Mais entretemps l'Artisan pourra obtenir une Injonction de Payer...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...