Délais pour recevoir une facture d'un artisan
didier89
Messages postés
73
Date d'inscription
mardi 21 novembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2024
-
20 déc. 2011 à 10:18
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 déc. 2011 à 12:24
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 déc. 2011 à 12:24
A voir également:
- Délais pour recevoir une facture d'un artisan
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation fin de travaux artisan pdf - Guide
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Mail pour envoyer une facture - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 080
20 déc. 2011 à 12:24
20 déc. 2011 à 12:24
Bonjour..
Prescription de DEUX ans selon le Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette facture sera prescrite début Juin 2012.... Mais entretemps l'Artisan pourra obtenir une Injonction de Payer...
A+
Prescription de DEUX ans selon le Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette facture sera prescrite début Juin 2012.... Mais entretemps l'Artisan pourra obtenir une Injonction de Payer...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...