Achat terrain
debutant
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
une agence immobiliere peut elle imposer un constructeur lors de la vente d'un terrain?
nous avons trouve un terrain mais voila l'agence ne validera notre reservation que si nous nous engageons a faire construire la maison par un constructeur tres connu.
Sachant que l'on recontrera un commercial afin d'etablir les modalites de couts et de construction qu ' apres avoir reserve ou achete le terrain est ce une procedure normale ou habituelle?
merci de nous eclairer car cela semble vraiment louche!!!!
une agence immobiliere peut elle imposer un constructeur lors de la vente d'un terrain?
nous avons trouve un terrain mais voila l'agence ne validera notre reservation que si nous nous engageons a faire construire la maison par un constructeur tres connu.
Sachant que l'on recontrera un commercial afin d'etablir les modalites de couts et de construction qu ' apres avoir reserve ou achete le terrain est ce une procedure normale ou habituelle?
merci de nous eclairer car cela semble vraiment louche!!!!
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2 réponses
Bonsoir,
Je ne connais aucun article de loi qui autorise ce genre de transaction. Muni des documents attestant vos dires, vous pouvez vous rendre à l'ADIL de votre région et poser la question.
Je ne connais aucun article de loi qui autorise ce genre de transaction. Muni des documents attestant vos dires, vous pouvez vous rendre à l'ADIL de votre région et poser la question.
Bonsoir
non l'agence ne peut imposer ce genre de conditions, d'un autre côté elle peut refuser votre offre même au prix du mandat
rien ne vous empêche de signer le compromis de vente avec cette clause , qui sera considérée comme nulle par les tribunaux car abusive
non l'agence ne peut imposer ce genre de conditions, d'un autre côté elle peut refuser votre offre même au prix du mandat
rien ne vous empêche de signer le compromis de vente avec cette clause , qui sera considérée comme nulle par les tribunaux car abusive
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ça ne changera rien, si le vendeur est d'accord avec l'agence, le client ne pourra pas acheter, l'offre sera refusée