Bien non reclamé par mgsin apres retracation?
oups83
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18 déc. 2011 à 14:31
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 18 déc. 2011 à 17:46
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Afrikarnak
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18 déc. 2011 à 17:46
18 déc. 2011 à 17:46
Bonjour..
Tu peux faire une Mise en Demeure d'enlever l'engin sous X jours (Pas trop la bonne période en fin d'année!). Sinon dans 2 ans il est à toi!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
La livraison anticipée avant acceptation du Crédit est bizarre.. Avais tu demandé cette livraison expresse?.
Article L311-35 Code Consommation:
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
A+
Tu peux faire une Mise en Demeure d'enlever l'engin sous X jours (Pas trop la bonne période en fin d'année!). Sinon dans 2 ans il est à toi!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
La livraison anticipée avant acceptation du Crédit est bizarre.. Avais tu demandé cette livraison expresse?.
Article L311-35 Code Consommation:
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...