Carte d'identité pour personne séparée
karine
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Modifié par karine le 18/12/2011 à 13:50
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 18 déc. 2011 à 15:36
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2 réponses
maylin27
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18 déc. 2011 à 13:54
18 déc. 2011 à 13:54
Bonjour,
1- 1 seule carte d'identité. Votre fille n'en aura pas une deuxième.
2 - lors de l'établissement de la CNI de votre fille, la seule personne habilité à faire établir cette carte est :
celle qui a l'autorité parentale,
le droit de garde exclusive.
Dans les autres cas, la mairie n'aurait pas du accepter de faire établir cette carte.
Téléphoner à la préfecture pour demandér la raison pour laquelle votre fille a une CNI alors que vous n'avez pas donné votre accord.
Cordialement
1- 1 seule carte d'identité. Votre fille n'en aura pas une deuxième.
2 - lors de l'établissement de la CNI de votre fille, la seule personne habilité à faire établir cette carte est :
celle qui a l'autorité parentale,
le droit de garde exclusive.
Dans les autres cas, la mairie n'aurait pas du accepter de faire établir cette carte.
Téléphoner à la préfecture pour demandér la raison pour laquelle votre fille a une CNI alors que vous n'avez pas donné votre accord.
Cordialement
gerber1
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18 déc. 2011 à 15:36
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Bonjour
Rien ne vous interdit de lui faire un passeport .
Si votre ex. a fait une C.N.I. et doit prendre l'avion ,
Il doit avoir en sa possession une autorisation de sortie de territoire .
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr#N100FF
Rien ne vous interdit de lui faire un passeport .
Si votre ex. a fait une C.N.I. et doit prendre l'avion ,
Il doit avoir en sa possession une autorisation de sortie de territoire .
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr#N100FF