A voir également:
- Coupure edf dans usine suite aux intemperies
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Porte coffret edf exterieur cassé ✓ - Forum Habitation
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Surconsommation edf inexplicable ✓ - Forum Consommation
- Protection cable edf façade tarif - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour
Vous étiez présent sur votre lieu de travail pendant les coupures EDF ou votre employeur vous avait demandé de retourner chez vous?
Vous étiez présent sur votre lieu de travail pendant les coupures EDF ou votre employeur vous avait demandé de retourner chez vous?
Article R3122-4
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3122-27 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.
Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3122-27 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.
Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2011 à 17:22
oui j étais sur mon lieu de travail
17 déc. 2011 à 17:39
Si vous étiez sur votre lieu de travail, vous étiez donc à la disposition de votre employeur et alors, ce dernier doit vous payer les heures même si vous n'avez pas pu occuper votre poste pour cause de coupure EDF. IL ne devra pas vous faire récupérer les heures.
17 déc. 2011 à 17:52