garanties décennales

Question

Bonjour tout le monde,  


Nous avons reçu par courrier de la part de notre maître d'oeuvre les garanties décennales des artisans intervenant sur notre chantier.  


(notre chantier a commencé lundi dernier, nous en sommes aux fondations).  


Sur les décennales de chacun d'une manière générale, c'est marqué "pour tout chantier ouvert du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2011"  


Par chantier ouvert, parle t'on du début de la construction de la maison ou de l'intervention même de l'artisan ? car dans le dernier cas, les décennales ne sont pas valables, car en 2011 seul le maçon intervient !!  


Merci d'avance pour vos réponses  


ISA

aie mac · Answer

bonjour

l'assureur décennal d'une entreprise garantit un ouvrage qu'elle réalise dans un chantier dont la DROC se situe pendant la période de validité du contrat (et pour l'activité concernée).
ce conformément à l'article L 241-1 CdA alinéa2.
seule cette date compte, même si le chantier se poursuit pendant l'année suivante ou si l'entrepreneur change d'assureur à ce moment.

aie mac · Answer

Merci, et donc même si le chantier de l'artisan intervient après la date du contrat ? 
Dans ce cas là, est-il nécessaire de re demander une nouvelle attestation ?
bon plouf plouf, je recommence.

vous avez signé des marchés de travaux avec des artisans pour la construction de votre maison.
suivant l'article L241-1CdA, ces artisans doivent être assurés pour leur activité au titre de leur responsabilité décennale.
vous ouvrez le chantier à telle date qui est la Date Réglementaire d'Ouverture de Chantier.
c'est cette date qui fait foi pour tous les artisans qui oeuvrent dans votre futur chez vous.
même si leurs propres travaux ne démarrent que 6 mois plus tard, ce sera quand même cette date qui comptera et à laquelle ils doivent être assurés.
même si entretemps ils changent d'assureur, ce sera celui dont le contrat est valide à la DROC qui interviendra, s'il s'avère que leur ouvrage est affecté d'un désordre qui relève de cette garantie.

ceci dit, cela ne devrait pas vous poser question, puisque vous-même êtes dans l'obligation d'avoir souscrit un contrat Dommage-Ouvrage (cf L242-1 CdA) qui vous garantirait de la reprise des désordres de cette nature.
l'avez-vous fait?

ellabella45 · Answer

Merci pour votre réponse claire, j'ai tout compris :-)

non pas de DO....

Il est donc important de disposer de la copie de la declaration d'ouverture déposée en mairie par le Maitre d'oeuvre qui mentionne la date d'ouverture du chantier....

aie mac · Answer

Il est donc important de disposer de la copie de la declaration d'ouverture déposée en mairie par le Maitre d'oeuvre qui mentionne la date d'ouverture du chantier....
il doit vous la remettre! c'est vous le pétitionnaire...

non pas de DO.... 
alors vous êtes aussi en tort qu'une entreprise qui n'aurait pas souscrit de décénnale...
cf art L243-3 CdA.
et votre Maître d'Oeuvre n'a pas attiré votre attention sur ce point? c'est un manquement de sa part...

Garanties décennales

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