construction maison et remise de clefs

Question

Bonjour,  
J'ai fait construire un pavillon à usage locatif par un constructeur de maison individuel. M'étant réservé des travaux de peinture, faience, le constructeur a accepté de me remettre un jeu de clef de chantier pour réaliser ces travaux. Aprés le rendez-vous "technique" avec le chef de chantier, j'ai informé le constructeur de la présence de plusieurs malfaçons apparentes. A ce jour, j'ai payé 95% des appels de fonds. Lors du rendez-vous de réception de la maison, j'ai constaté que le chef de chantier a changé les serrures. Il a ensuite subordonné la remise des clefs au paiment des 5% restant tout en m'interdisant de mentionner des réserves sur le PV de reception. Il s'appuie sur le fait que les travaux de peinture n'étant pas terminé (bache de protection au sol...), la maison n'est pas réceptionnable. N'ayant plus de possibilités de rentrer dans la maison, je suis dans l'incapacité de pouvoir finaliser mes travaux et nettoyer. quels sont mes recours?  
Merci de bien vouloir me conseiller

aie mac · Answer

bonjour

vous indiquez que le CMI vous a spécifié que la maison n'était pas réceptionnable.
prenez-le au mot.
le contrat doit prévoir (c'est une obligation) une garantie de livraison couverte par un organisme dont les coordonnées figurent sur le contrat.
faites alors un courrier à cet organisme, en LRAR, mentionnant cet état de fait en précisant que vous entendez faire appliquer les pénalités contractuelles si le délai n'est pas tenu.
théoriquement, vous devriez avoir très vite un retour...
 
faites alors la réception avec le constructeur et mandatez un huissier pour vous accompagner; il notera les réserves que vous lui indiquerez et le fait que le constructeur refuse de vous donner les clés.

s'il persiste, assignez le constructeur au visa des articles L231-3 et R231-7 CCons.

fcc1969 · Answer

Bonjour,

Dés lors que l'appel de fond des 95% a était envoyé par le constructeur, c'est qu'il considére que la construction est terminée.

Ce qui veut dire que la maison est réceptionnable et soit le constructeur ou VOUS pouvez déclencher cette réception  par un courrier en accusé/réception !!

le CCMI est encadré par des lois, je suis moi méme adhérent d'une association de défense des consommateurs  : AAMOI

qui est le constructeur et sa région ?

a savoir que si le constructeur vous fait du chantage aux clefs et au chéques des 5% , cela est punissable par la loi de 2 ans de prison et 9000 euros d'amende.

c'est une pratique faite par certains constructeurs... une réception sans réserves et en donnant le chéques des 5%.

Cdlt

fred.charlet62@gmail.com

Construction maison et remise de clefs

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters