Signification par huissier
candy1981
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je n'ai toujours pas de signification de jugement par huissier justice.est ce que la decision qui a ete rendu sur le domicile des enfants et qui doit etre executoire le 28 decembre alors que nous sommes le 16 est valide?
combien de delai doit il y avoir entre cette signification et l'execution de la decision? peut il y avoir vis de forme ou autre?
merci
je n'ai toujours pas de signification de jugement par huissier justice.est ce que la decision qui a ete rendu sur le domicile des enfants et qui doit etre executoire le 28 decembre alors que nous sommes le 16 est valide?
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