Chemin communal
hanna86
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16 déc. 2011 à 13:43
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 19 déc. 2011 à 22:54
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A voir également:
- Chemin communal
- Courrier mairie entretien chemin communal - Forum Immobilier
- Salaire d'un conseiller communal en rdc - Guide
- Chemin communal avec accès à des propriétés privées encombré - Forum Voisinage
- Chemin communal fermé par un particulier - Forum Voisinage
- Chemin privatif commun à plusieurs propriétaires - Forum Voisinage
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Paris.
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16 déc. 2011 à 13:49
16 déc. 2011 à 13:49
Bonjour,
Dans votre titre, vous mentionnez "Chemin communal", est-ce vous qui avez le droit de passage ?
Cordialement.
Dans votre titre, vous mentionnez "Chemin communal", est-ce vous qui avez le droit de passage ?
Cordialement.
Paris.
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Modifié par Paris. le 18/12/2011 à 14:21
Modifié par Paris. le 18/12/2011 à 14:21
Bonjour,
Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le DROIT DE SE CLORE, mais ne doit rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de la servitude ou le rendre plus incommode.
Il peut ainsi effectuer des travaux, notamment installer une clôture, à condition de ne pas diminuer l'exercice de la servitude dans sa commodité.
"On a ainsi reconnu le droit au copropriétaire d'établir une barrière mobile ou une porte permettant de tenir fermé le passage, sous réserve qu'il donne au voisin enclavé les moyens matériels (remise des clés, facilités d'ouverture) pour continuer à jouir de la servitude sans entrave et sans frais nouveaux (Cass. 3e civ., 21 mars 1972, Bull. civ. III, n° 200 ; Cass. 3e civ., 28 janvier 1987, pourvoi n° 85-13089, inédit).
Par contre, dans une autre affaire (Cass. 3e civ., 20 juin 1979, Bull. civ. III, n° 140), la Cour a retenu que la pose d'une chaîne cadenassée à l'entrée d'un chemin grevé d'une servitude de passage, constituait un trouble rendant l'exercice de la servitude plus difficile, la chaîne devant être enlevée, alors même que le propriétaire du fonds servant avait proposé de remettre une clé au propriétaire di fons dominant."
En cas de conflit, le recours doit être introduit devant le Tribunal.
L'action peut être exercée soit par le propriétaire estimant que son passage est limité par la pose d'un portail, soit par celui qui désire se clore.
Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le DROIT DE SE CLORE, mais ne doit rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de la servitude ou le rendre plus incommode.
Il peut ainsi effectuer des travaux, notamment installer une clôture, à condition de ne pas diminuer l'exercice de la servitude dans sa commodité.
"On a ainsi reconnu le droit au copropriétaire d'établir une barrière mobile ou une porte permettant de tenir fermé le passage, sous réserve qu'il donne au voisin enclavé les moyens matériels (remise des clés, facilités d'ouverture) pour continuer à jouir de la servitude sans entrave et sans frais nouveaux (Cass. 3e civ., 21 mars 1972, Bull. civ. III, n° 200 ; Cass. 3e civ., 28 janvier 1987, pourvoi n° 85-13089, inédit).
Par contre, dans une autre affaire (Cass. 3e civ., 20 juin 1979, Bull. civ. III, n° 140), la Cour a retenu que la pose d'une chaîne cadenassée à l'entrée d'un chemin grevé d'une servitude de passage, constituait un trouble rendant l'exercice de la servitude plus difficile, la chaîne devant être enlevée, alors même que le propriétaire du fonds servant avait proposé de remettre une clé au propriétaire di fons dominant."
En cas de conflit, le recours doit être introduit devant le Tribunal.
L'action peut être exercée soit par le propriétaire estimant que son passage est limité par la pose d'un portail, soit par celui qui désire se clore.
Paris.
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26 mai 2014
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19 déc. 2011 à 14:59
19 déc. 2011 à 14:59
Bonjour,
Si c'est un chemin communal, celui-ci appartient donc à la Commune, serait-ce cela ?
Cordialement.
Si c'est un chemin communal, celui-ci appartient donc à la Commune, serait-ce cela ?
Cordialement.
Paris.
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26 mai 2014
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19 déc. 2011 à 15:08
19 déc. 2011 à 15:08
il peut arriver qu'il puisse y avoir par exemple, un affaissement de terrain ou des branches d'arbre tombées au sol etc., qui demandent à ce que certaines précautions soient prises, en limitant l'accès du chemin aux seules personnes ayant un droit de passage...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par hanna86 le 16/12/2011 à 21:12
16 déc. 2011 à 21:49
Si c'est un privé, il a le droit de fermer le chemin, mais si un vosin à un droit de passage, il doit donner une clé pour pouvoir passer,
Voir votre notaire pour savoir les conditions du droit de passage
16 déc. 2011 à 23:37
19 déc. 2011 à 13:17
19 déc. 2011 à 22:48