Jouissance d'un bien faisant l'objet d'une pr
Félicien
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en copropriété 50/50 d'un appartement
Mon ex mari m'a signé une promesse d'achat de ma part de copropriété
Je l'ai informé de mon acceptation par recommandé avec accusé de réception
l'accusé de réception est signé et daté du 08 ou 10/12/2011.
La vente est donc considérée comme acquise à la date du 10/12/2011 mais l'acheteur ne dispose de la jouissance du bien qu'après la signature de l'acte officiel devant notaire et paiement du prix convenu.
L'acte officiel de vente sera présenté à la signature en février 2012.
Mais mon ex-mari est déjà appliqué des affiches " appartement à louer"
Question : en a-t-il le droit ??
Qu'adviendra-t-il si l'appartement est loué avant la signature des actes
je suis en copropriété 50/50 d'un appartement
Mon ex mari m'a signé une promesse d'achat de ma part de copropriété
Je l'ai informé de mon acceptation par recommandé avec accusé de réception
l'accusé de réception est signé et daté du 08 ou 10/12/2011.
La vente est donc considérée comme acquise à la date du 10/12/2011 mais l'acheteur ne dispose de la jouissance du bien qu'après la signature de l'acte officiel devant notaire et paiement du prix convenu.
L'acte officiel de vente sera présenté à la signature en février 2012.
Mais mon ex-mari est déjà appliqué des affiches " appartement à louer"
Question : en a-t-il le droit ??
Qu'adviendra-t-il si l'appartement est loué avant la signature des actes
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1 réponse
Bonsoir,
Si votre mari est copropriétaire avec vous, il ne peut disposer de l'appartement sans votre consentement. Vous devriez vous rapprocher de votre notaire pour le mettre au courant. Afin de faire connaître vos intentions, adressez un courrier RAR à votre mari en lui interdisant de faire quoi que ce soit sans votre accord.
Si votre mari est copropriétaire avec vous, il ne peut disposer de l'appartement sans votre consentement. Vous devriez vous rapprocher de votre notaire pour le mettre au courant. Afin de faire connaître vos intentions, adressez un courrier RAR à votre mari en lui interdisant de faire quoi que ce soit sans votre accord.
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