Jouissance d'un bien faisant l'objet d'une pr
Félicien
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15 déc. 2011 à 16:59
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 15 déc. 2011 à 17:22
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Rochat1
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15 déc. 2011 à 17:22
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Bonsoir,
Si votre mari est copropriétaire avec vous, il ne peut disposer de l'appartement sans votre consentement. Vous devriez vous rapprocher de votre notaire pour le mettre au courant. Afin de faire connaître vos intentions, adressez un courrier RAR à votre mari en lui interdisant de faire quoi que ce soit sans votre accord.
Si votre mari est copropriétaire avec vous, il ne peut disposer de l'appartement sans votre consentement. Vous devriez vous rapprocher de votre notaire pour le mettre au courant. Afin de faire connaître vos intentions, adressez un courrier RAR à votre mari en lui interdisant de faire quoi que ce soit sans votre accord.