TVA installation de nouveaux compteurs d'eau
oceanebebe54
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison que j'ai divisé en 3 apparts.
A la base, il n'y avait qu'1 seul compteur d'eau. J'ai donc dû les faire réinstaller par une société.
Je me suis renseignée et la TVA à 5,5 % devrait être de mise mais elle m'a mis 19,6% sur le devis. Est ce normal ?
Ca a déjà pris 3 mois pour qu'il m'envoie le devis alors je l'ai signé tel quel.
Mais est ce que ce n'est pas la facture finale qui vaut ?
A présent je les ai contacté pour qu'il me fasse parvenir la facture avant le 31/12 car la TVA va augmenter.
S'il me l'envoie après comment cela va t'il se passer ?
merci de vos réponses
J'ai acheté une maison que j'ai divisé en 3 apparts.
A la base, il n'y avait qu'1 seul compteur d'eau. J'ai donc dû les faire réinstaller par une société.
Je me suis renseignée et la TVA à 5,5 % devrait être de mise mais elle m'a mis 19,6% sur le devis. Est ce normal ?
Ca a déjà pris 3 mois pour qu'il m'envoie le devis alors je l'ai signé tel quel.
Mais est ce que ce n'est pas la facture finale qui vaut ?
A présent je les ai contacté pour qu'il me fasse parvenir la facture avant le 31/12 car la TVA va augmenter.
S'il me l'envoie après comment cela va t'il se passer ?
merci de vos réponses
A voir également:
- Demande d'installation d'un compteur d'eau algerie
- Installation compteur d'eau individuel copropriété - Guide
- Prix pour déplacer un compteur d'eau - Forum Habitation
- Compteur d'eau bloqué jurisprudence - Forum Consommation
- Déplacement compteur d'eau - Forum Habitation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
pas du tout,
la tva 5.5 % s'aplique pour tous logement d'habitation même pour de la location.
Par contre c'est à vous de produire à cette entreprise l'attestation indiquant que vous étes bien éligible à ce taux de tva 5.5%.
Surtout datez cette attestation à une date antérieure au devis que l'entreprise vous à envoyé.
Cordialement
Autant pour moi !!!! Je suis parti trop vite :-) Par contre si les travaux sont réalisés après le 1er janvier 2012, le taux appliqué sera de 7 %, même si le devis mentionne 5,5.