paiement pension alimentaire impossible Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis sans emploi de trés longue durée et perçois actuellement le rsa (400€/mois) depuis pratiquement toujours, entrecoupé de période de formation.
J'ai eu mon divorce prononcé en 1999 et malgré que ma situation, à lépoque, était identique, le juge a fixé la pension alimentaire pour mes  2 enfants à 550f (82€) au total.
En parcourant vos articles, j'ai alors lu que Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d'un minimum vital (460€), du parent débiteur... 
Aussi, comment le juge, en 1999, a t-il pu calculer et fixer cette pension ? Sur quoi s'est il basé si je n'avais alors pour ainsi dire aucun revenus ? 
Je précise que malheureusement je n'ai jamais pu la payer depuis 15 ans que j'y suis soumis et mon ex ne manque pas une occasion  de me le rappeler chaque fois que je viens prendre les enfants pour mon droit de visite et elle me certifie qu'à cette cause je n'ai plus l'autorité parentale. Est ce vrai ?
Bien sur, je ne perds pas espoir de trouver un emploi cdi et pouvoir honorer cette dette un jour mais en attendant c'est trés frustrant et vexant de subir pareil remarques alors que je reçois mes enfants beaucoup plus souvent que le cadre du droit de visite habituel et que cela représente pour moi un certain coût financier qui n'ait que 400 € mensuel. 
Y'aurait il un recours pour calmer ses critiques ?
Merci  infiniment pour tous vos bons conseils.
Cordialement.

pititenouette · Accepted Answer

Vous ne faites pas appel, vous déposez une requête auprès du Jaf pour demander la diminution voir la suppression de la pension alimentaire du fait de votre impécuniosité.
Déposez une demande d'aide juridictionnelle.
en bénéficiant de l'aide juridictionnelle vous serez également dispensée de la contribution de 35€ (frais de saisine)

*guss* · Answer

Bonsoir,

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois après notification ou signification d'une décision de justice, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d'abandon de famille.
 Le créancier de la pension alimentaire peut alors déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par lettre adressée au Procureur de la République.
 Ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 15 000 euros d'amende.
 

Une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée devant le Juge aux affaires familiales : * par le créancier, si la pension s'avère insuffisante pour subvenir à ses besoins ou si les besoins de l'enfant qu'il a à charge ont augmenté significativement. Il en demandera alors l'augmentation.
 * par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite, chômage...) ou s'il a appris que son enfant était désormais autonome financièrement. Il en demandera la diminution ou la suppression.

pititenouette · Answer

Bonjour,

Votre ex n'a donc jamais déposé plainte pour abandon de famille.
Ni fait appel à un huissier pour mise en place du recouvrement.
Ce qu'elle aurait pu faire.

Si vous avez de réelles difficultés financières vous pouvez demander une révision de la pension alimentaire.

Vous ne perdez pas l'autorité parentale sur vos enfants.

fredrich · Answer

Merci à vous pour ces précisions.
Non mon ex n'a jamais porté plainte car, même si je n'ai jamais payer la pension alimentaire, le peu que je perçoit  du rsa me sert pour habiller les enfants, les nourir et subvenir à leur besoins. (Cela fait 15 ans que je ne me suis rien payé pour moi même pas une paire de chaussette. Enfin j'ai aussi perdu 20kg durant cette période par manque de nourriture et maintenant j'ai des graves problèmes de santé mais ceci est hors sujet...)
Quoiqu'il en soit, mon ex s'y retrouve quant meme assez bien puisque depuis ces dernières années les enfants sont plus souvent chez moi que chez elle. Je précise aussi que je revis chez mes parents depuis le divorce et n'ai plus d'appartement donc impossible pour moi d'en demander la charge. En clair, non je ne peux pas  payer la pension à mon ex mais cette dite pension alimentaire est largement reversé à mes enfants eux même, en espèce et en nature.
Donc, je vais faire les démarches prescrites auprés du juge pour au moins essayer de baisser cette pension et dans la mesure de mon possible essayer de la payer quant même pour calmer madame et sa méchante langue.
Par contre je me demande toujours sur quels critères le juge à t-il fixé cette somme puisque je ne percevais rien à l'époque et rien n'a évolluer depuis (a part la crise et l'inflation qui ont encore ajouté à cette misère). Mais j'imagine qu'après 15 ans il est trop tard pour faire appel ?

fredrich · Answer

Bonjour et merci à tous pour votre patience et à pititnouette pour cette dernière information. Je vais de suite m'empresser de faire ces démarches en vous souhaitant à tous de joyeuses fêtes de fin d'année 2011.
Merci et longue continuation à cette section du forum qui a dû en aider déjà beaucoup...

pititenouette · Answer

Merci Bonne fin d'année et que du positif pour 2012 ;)

Paiement pension alimentaire impossible

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