pension alimentaireRésolu

Question

Bonjour, 
Mon ex-épouse a quitté le domicile avec son amant en date du 20/08/92 donc abandon de famille et abandon du domicile car celle ci est partie sans ses deux enfants, mai 93, divorce prononcée à ses torts avec paiement d'une pension alimentaire de 400 francs par enfants sachant que madame était absente et non représentée lors du jugement de divorce.

Janvier 2008, au pénal, elle est condamné à 4 mois de prison avec sursis et 2000.00€ de dommages et intérêt et 3 ans de mise à l'épeuvre sacahant qu'elle n'a toujours pas versé un centime pour la pension alimentaire.

Suite à cette condamnation, elle m'envoya par mandat casch, 100.00€/mois jusqu'au mois de mars de cette année, date de fin de sa mise à l'épreuve.

La semaine dernière, j'ai reçu une convocation émanant de sa part devant le JAF pour le 10 mars 2012 car j'e l'ai relancé à plusieurs reprises par courrier RAR de manière à continuer ces versements.

Ma question, puis je réellement réclamer la pension dont elle a été condamné et dois me faire accompagner par un avocat sachant  que ce divorce m'a couté très cher?

Merci de votre réponse.


O H

sophiag · Answer

Bonjour
Vous avez un jugement et celui ci est excécutable
Si vous connaissez l'employeur de votre ex femme, vous saisissez un huissier pour opérer une saisie sur salaire, cela s'appelle une saisie sur aliment sur le nombre de mois impayé (il reviendra sur six mois d'impayé)
En attendant, vous pouvez vous préparer pour l'audience seul en demandant à votre ex de vous fournir les pieces qu'elle a versée au tribunal par lettre recommandé ou son avocat si elle en a prise un 
Vous avez visiblement des arguments pour vous défendre , la pension impayée (vous verserez toutes ces pieces au juge et à vote ex , la contradiction est obligatoire avant l'audience) , ainsi que sa condannation
Mais d'ailleurs, elle a été au pénal pour une affaire vous concernant ?

Oh · Answer

Bonjour,

Merci de votre réponse qui me conforte dans l'issue de ce dossier qui devient récurrent.
La condamnation au pénal est relative à l'abandon de famille et au non versement de la pension alimentaire car j'ai déposé plainte justement pour ces faits à X reprises et sur la dernière plainte, j'ai quand même été entendu lors de l'enquête de gendarmerie.
Il faut savoir que la convocation auprès du JAF est de son initiative du fait de mon insistance par des courriers RAR quand à régler les arrièrés de pension alimentaire.
Je porte à votre connaissance que le divorce a été prononcé en 1993 à ses torts bien sur et je souhaite savoir, sachant qu'elle a payé 100.00 €/mois pendant à peine 3 années, malgrès que mes enfants sont autonomes, si un juge peut lui faire régler ces fameux arrièrés de pension alimentaire, merci de votre réponse.

Oh

sophiag · Answer

Pourquoi ne la faites vous pas saisir ?
Vous connaissez son employeur ?
Non, le juge aux affaires familiales n'a pas pour fonction de la faire saisir, c'est l'huissier ou organismes prévues par la loi
Mais le juge doit etre informer de la situation d'abandon de famille , de la plainte et de récidive sur le non paiement de la pension

Oh · Answer

Sur son activité professionnelle, je ne sais rien, dans l'intitulé de l'exposé de sa demande auprès du JAF, elle souhaite faire interrompre le versement relatif à la pension alimentaire sous pretexte qu'elle a régler 2 300.00 € de domage et interêt..........
Cela dit, je compte bien faire un état au JAF du contenu de ce dossier afin d'argumenter ma cause.

sophiag · Answer

Elle est obligée de vous communiquer les pieces, donc sa fiche de paie
Sa demande concernant les frais ne sera pas recu, elle est responsable et coupable, le juge ne la suivra pas 
Au contraire, elle va meme se faire aligner sur sa requete car en plus, elle se plaint d'avoir été pénaliser alors qu'elle a commise un délit 
Vous comprenez la situation cocasse ?
Vous volez et vous allez vous plaindre au juge que l'autre juge vous a condanné à une amende ?
Votre ex fait ce genre de requete, elle devrait etre bien reçu
Sinon, demandez , pardon, exigez les pieces qu'elle fournit (en autre fiche de paie et feuille d'impot ) pour l'échange des pieces contradictoires et ainsi vous pouvez la faire saisir
Demandez vous meme une augmentation de la pension alimentaire, vous avez le droit de faire une demande , meme si c'est elle qui assigne

Oh · Answer

Une question me "taraude" l'esprit sur le fait que cette action a débuté en 1993 et que mes deux enfants sont à ce jour autonome, a t'elle des chances de faire cesser le versement de la pension alimentaire car ce que je souhaite aujourd'hui, c'est que tout simplement elle me verse l'arriéré de la pension que je n'ai jamais touché ormis les 2 500.00 € versés par mandat casch sans parler de sa condamnation?

sophiag · Answer

L'arriéré est récupérable par l'huissier et elle peut faire cesser la pension si les enfants sont autonomes en effet, cependant, tant que le jugement n'est pas fait, elle reste du, sauf si vos enfants sont en fixe, cdi 
Car le juge peut vous demander de rembourser les pensions percus à tord
Vous pouvez dire oralement qu'ils sont autonomes sans préciser la date

Oh · Answer

C'est vraiment un dossier sensible dont je souhaiterais me trouver devant le juge avec de bons arguments et si je regarde bien les textes de loi, je ne peux réclamer que sur une période de cinq ans.

Oh · Answer

Avant 2008, il existait une prescription de 30 ans mais toujours avec le paiement des 5 années d'arrièré, et depuis justement la loi voté par la legislature, certaines prescriptions ont été réduite à 5 ans, je vais bosser dessus.

Pension alimentaire

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