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Séparation de comptes

poison51 -  
 duduche -
Bonjour,

j ai ouvert des comptes a mon nom apres l ordonnance de non conciliation dois je les présenter pour le partage des biens a mon notaire ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
duduche
 
bonjour
si vous avez ouvert ces comptes avec l'argent de la communauté vous devez les présenter, de toute façon le partage se fait sur les sommes qu'il y avait au jour de la conciliation
0

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