Séparation de comptes

poison51 - 13 déc. 2011 à 19:50
duduche - 15 janv. 2012 à 20:15

Bonjour,

j ai ouvert des comptes a mon nom apres l ordonnance de non conciliation dois je les présenter pour le partage des biens a mon notaire ?

merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

duduche
15 janv. 2012 à 20:15

bonjour
si vous avez ouvert ces comptes avec l'argent de la communauté vous devez les présenter, de toute façon le partage se fait sur les sommes qu'il y avait au jour de la conciliation

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