Résiliation canal sat avec la loi chatel
lord liisa
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 déc. 2011 à 14:23
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 déc. 2011 à 14:23
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Afrikarnak
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13 déc. 2011 à 14:11
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Bonjour..
Possibilité de résiliation d'un Contrat en cours en cas d'augmentation des tarifs:
Art. L121-84 Code de la Consommation
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Quand a lieu (Ou a eu lieu) l'augmentation?
La résiliation avant la fin d'engagement peut donc se faire:
1- En date de l'augmentation à venir..
Ou:
2- Dans les 4 mois suivant cette augmentation..
Tu es dans un des deux cas cités plus haut?
A+
Possibilité de résiliation d'un Contrat en cours en cas d'augmentation des tarifs:
Art. L121-84 Code de la Consommation
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Quand a lieu (Ou a eu lieu) l'augmentation?
La résiliation avant la fin d'engagement peut donc se faire:
1- En date de l'augmentation à venir..
Ou:
2- Dans les 4 mois suivant cette augmentation..
Tu es dans un des deux cas cités plus haut?
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lord liisa
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13 déc. 2011 à 14:16
13 déc. 2011 à 14:16
je suis dans aucun des 2 cas cité ci-dessus, il devient excessif pour moi où bah mon contrat de travail s'est terminer et il n'y a pas eu de reconduction, de ce fait je me retrouve au chômage et je souhaite faire des économies partout, de plus, de la part de canal sat je n'ai jamais reçu de courrier stipulant que je pouvais résilier dans les 3 mois à venir si je ne souhaiter plus bénéficier des service canal sat
Afrikarnak
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13 déc. 2011 à 14:23
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Re:
Si tu es dans le cas 1 OU 2 tu peux résilier!
Par contre si tu invoques seulement des revenus insuffisants ce sera plus difficile (Cause sérieuse ou légitime, en général ignorée par les Opérateurs..).. Vois avec une Asso...
A+
Si tu es dans le cas 1 OU 2 tu peux résilier!
Par contre si tu invoques seulement des revenus insuffisants ce sera plus difficile (Cause sérieuse ou légitime, en général ignorée par les Opérateurs..).. Vois avec une Asso...
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