Résiliation canal sat avec la loi chatel
lord liisa
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
bonné à canal sat depuis bientôt 3 ans, je souhaite résilier car :
- 1 : l'abonnement devient excessif pour moi ( ce sont des arnaqueurs !!!)
- 2 : je ne regarde pratiquement plus
j'ai donc envoyer une lettre de résiliation avec AR, il m'ont répondu que je devais attendre la date anniversaire ( même si je leur réglé le restant du ! )
Puis-je me servir de la loi Chatel (Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur),
j'ai aussi envie de bloquer les prélêvements, est ce que l'huissier viendrait jusqu'à mon domicile ?
besoiiiiin d'aide !!!!
bonné à canal sat depuis bientôt 3 ans, je souhaite résilier car :
- 1 : l'abonnement devient excessif pour moi ( ce sont des arnaqueurs !!!)
- 2 : je ne regarde pratiquement plus
j'ai donc envoyer une lettre de résiliation avec AR, il m'ont répondu que je devais attendre la date anniversaire ( même si je leur réglé le restant du ! )
Puis-je me servir de la loi Chatel (Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur),
j'ai aussi envie de bloquer les prélêvements, est ce que l'huissier viendrait jusqu'à mon domicile ?
besoiiiiin d'aide !!!!
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2 réponses
Bonjour..
Possibilité de résiliation d'un Contrat en cours en cas d'augmentation des tarifs:
Art. L121-84 Code de la Consommation
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Quand a lieu (Ou a eu lieu) l'augmentation?
La résiliation avant la fin d'engagement peut donc se faire:
1- En date de l'augmentation à venir..
Ou:
2- Dans les 4 mois suivant cette augmentation..
Tu es dans un des deux cas cités plus haut?
A+
Possibilité de résiliation d'un Contrat en cours en cas d'augmentation des tarifs:
Art. L121-84 Code de la Consommation
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Quand a lieu (Ou a eu lieu) l'augmentation?
La résiliation avant la fin d'engagement peut donc se faire:
1- En date de l'augmentation à venir..
Ou:
2- Dans les 4 mois suivant cette augmentation..
Tu es dans un des deux cas cités plus haut?
A+
je suis dans aucun des 2 cas cité ci-dessus, il devient excessif pour moi où bah mon contrat de travail s'est terminer et il n'y a pas eu de reconduction, de ce fait je me retrouve au chômage et je souhaite faire des économies partout, de plus, de la part de canal sat je n'ai jamais reçu de courrier stipulant que je pouvais résilier dans les 3 mois à venir si je ne souhaiter plus bénéficier des service canal sat
La législation juridique et financière évolue en permanence...