PV à contester
Résolu
bek
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12 déc. 2011 à 18:08
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 12 déc. 2011 à 21:43
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 12 déc. 2011 à 21:43
Bonjour,
Je me suis garé sur une place "stationnement interdit sauf livraison et dépose-minute".L'amende est de 135 euros et l'infraction "arret genant de véhicules sur un passage résevé à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis.Est-ce le bon montant et/ou la bonne infraction?puis contester le pv?faire une demande d'indulgence?J'ai reçu un pv electronique et il me reste 5j. pour contester...
Je me suis garé sur une place "stationnement interdit sauf livraison et dépose-minute".L'amende est de 135 euros et l'infraction "arret genant de véhicules sur un passage résevé à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis.Est-ce le bon montant et/ou la bonne infraction?puis contester le pv?faire une demande d'indulgence?J'ai reçu un pv electronique et il me reste 5j. pour contester...
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*guss*
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12 déc. 2011 à 21:43
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Bonsoir,
Pour les contestations, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
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https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/