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Vente véhicule avant succession

vilu3778 - 12 déc. 2011 à 15:55
 marie - 13 déc. 2011 à 21:31
Bonjour,
Après le décès de maman, papa à décider de vendre sa voiture (carte grise au nom de papa). Ils étaient mariés sous le régime de la comunauté des biens. Cette vente peut-elle se faire sans l'accord des enfants?

2 réponses

Réponse 1 / 2
snoopy 62
13 déc. 2011 à 14:39
non il sera obligé de passer par son notaire pour en effectuer la sucession des bien et il devra avoir l'accord des enfants sauf s'il a effectuer un contrat de mariage stipulant que tout lui revient.
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