Quotite disponible donation a une niece
val751
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au deces d'une tante agee, affaiblie les dernieres années de sa vie par le deces de 2 freres et de son mari, nous apprenons qu'elle a fait une donation d'un appartement a une niece (qui a bien du la manipuler pour cela).
Les heritiers sont un frere et 3 nieces.
La donation de l'appartement ne figure pas dans la succession.
Quelle est la quotite disponible, pour chacun?
Y a -il moyen et comment faire pour faire integrer a la succession une part de cette donation (preciputaire?) puisque que le montant (en valeur) est demesuré par rapport au montant des liquidites que cette tante laisse au jour de son deces ?
Peut on contester dans une certaine mesure ?
(meme si elle voulait favoriser uen niece, la cela semble demesuré car le don immobilier est equivalent au montant en liquidites allant dans la succession)
Merci pour vos reponses
Au deces d'une tante agee, affaiblie les dernieres années de sa vie par le deces de 2 freres et de son mari, nous apprenons qu'elle a fait une donation d'un appartement a une niece (qui a bien du la manipuler pour cela).
Les heritiers sont un frere et 3 nieces.
La donation de l'appartement ne figure pas dans la succession.
Quelle est la quotite disponible, pour chacun?
Y a -il moyen et comment faire pour faire integrer a la succession une part de cette donation (preciputaire?) puisque que le montant (en valeur) est demesuré par rapport au montant des liquidites que cette tante laisse au jour de son deces ?
Peut on contester dans une certaine mesure ?
(meme si elle voulait favoriser uen niece, la cela semble demesuré car le don immobilier est equivalent au montant en liquidites allant dans la succession)
Merci pour vos reponses
A voir également:
- Quotite disponible donation a une niece
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Définition quotité disponible - Guide
1 réponse
Quelle est la quotite disponible, pour chacun?
Les frère et nièces n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires ce qui exclut les notions de "réserve" leur revenant de droit et de "quotité disponible".
Cette personne âgée était tout à fait libre de ses actes et de disposer de ses biens au profit d'une personne de son choix soit par donation de son vivant ou par testament.
La donation de l'appartement ne figure pas dans la succession.
La donation n'a pas à y figurer puisqu'elle n'est pas rapportable à la succession.
Peut on contester dans une certaine mesure ?
Pour quel motif ?
Les frère et nièces n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires ce qui exclut les notions de "réserve" leur revenant de droit et de "quotité disponible".
Cette personne âgée était tout à fait libre de ses actes et de disposer de ses biens au profit d'une personne de son choix soit par donation de son vivant ou par testament.
La donation de l'appartement ne figure pas dans la succession.
La donation n'a pas à y figurer puisqu'elle n'est pas rapportable à la succession.
Peut on contester dans une certaine mesure ?
Pour quel motif ?
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