quotite disponible donation a une niece

Question

Bonjour, 

Au deces d'une tante agee, affaiblie les dernieres années de sa vie par le deces de 2 freres et de son mari, nous apprenons qu'elle a fait une donation d'un appartement a une niece (qui a bien du la manipuler pour cela).

Les heritiers sont un frere et 3 nieces.
La donation de l'appartement ne figure pas dans la succession.

Quelle est la quotite disponible, pour chacun?
Y a -il moyen et comment faire pour faire integrer a la succession une part de cette donation (preciputaire?) puisque que le montant (en valeur) est demesuré par rapport au montant des liquidites que cette tante laisse au jour de son deces ?

Peut on contester dans une certaine mesure ?
(meme si elle voulait favoriser uen niece, la cela semble demesuré car le don immobilier est equivalent au montant en liquidites allant dans la succession)

Merci pour vos reponses

condorcet · Answer

Quelle est la quotite disponible, pour chacun? 
 Les frère et  nièces n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires ce qui exclut les notions de "réserve" leur revenant de droit et de "quotité disponible".
  Cette personne âgée était tout à fait libre de ses actes et de disposer de ses biens au profit d'une personne de son choix soit par donation de son vivant ou par testament.

La donation de l'appartement ne figure pas dans la succession. 
  La donation n'a pas à y figurer puisqu'elle n'est pas rapportable à la succession.

Peut on contester dans une certaine mesure ? 
 Pour quel motif ?

Quotite disponible donation a une niece

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters