Limite de propriete

11alex Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 - 12 déc. 2011 à 01:25
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 déc. 2011 à 21:28
Bonjour,

Nous avons fait bâtir il y a 4 ans.

Depuis 2 ans je demande à mon constructeur de me fournir un document qui stipule que ma maison est bien sur ma propriété car mon voisin me rabâche sans cesse que ma maison est chez lui.

Il y a quelque mois, le nouveau directeur de la société de construction, me demande un devis d un géomètre afin de prouver qu il a bien bâti chez moi.
Je lui fourni ce devis.

Sans réponse de sa part au bout de 4 mois, je le relance par téléphone.
Il m informe qu il ne prendra les frais de géomètre à sa charge que si ma maison n est pas chez moi et dans le cas contraire qu il m enverrai la facture.
Il me demande de lui transmettre ma requête par écrit afin que tout soit en bonne uniforme et qu il me répondrait la même chose que par téléphone.

Après concertation avec mon époux, nous ne lui transmettons aucun écrit car la facture était assez importante.

Cette semaine,je reçois une facture du constructeur avec le compte rendu d un géomètre, stipulant que ma maison était bien chez moi, que j avais été convoqué moi et mon voisin pour participer à cette intervention et qu il avait fait un nouveau bornage.

A ce jour moi et mon voisin n avons rien reçu, nous n avons pas vue de géomètre et aucun bornage n a été fait sur notre terrain.
De plus je n ai rien signé avec le constructeur pour l intervention du géomètre.

Pouvez vous m aider s il vous plait ?

Dois je payer les 800€ que le géomètre me demande
La facture que j ai reçu ne m est pas destiné et je n ai jamais vue personne venir chez moi.
Si je ne paie pas que vais je encourir ?

merci de votre aide.

Cordialement

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
12 déc. 2011 à 21:28
bonjour

il serait préférable, pour vous, que cette affaire soit réglée avant la prescription décennale...
parce que si d'aventure ce que soutient votre voisin est exact (et qu'il ne peut démontrer que par un bornage contradictoire préalable) alors il serait en droit de demander la démolition de tout ce qui empièterait sur sa propriété.

ce même au bout de 15, 20 ou 30 ans.
ce droit est imprescriptible.

à vous de choisir, de vivre avec un risque dont vous seule pouvez apprécier l'importance (le prix de votre maison) ou de vider l'abcès tant qu'il en est encore temps, en réclamant un bornage contradictoire à frais partagés à votre voisin (cf art 646cc).
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