Limite de propriete
11alex
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 déc. 2011 à 21:28
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 déc. 2011 à 21:28
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aie mac
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12 déc. 2011 à 21:28
12 déc. 2011 à 21:28
bonjour
il serait préférable, pour vous, que cette affaire soit réglée avant la prescription décennale...
parce que si d'aventure ce que soutient votre voisin est exact (et qu'il ne peut démontrer que par un bornage contradictoire préalable) alors il serait en droit de demander la démolition de tout ce qui empièterait sur sa propriété.
ce même au bout de 15, 20 ou 30 ans.
ce droit est imprescriptible.
à vous de choisir, de vivre avec un risque dont vous seule pouvez apprécier l'importance (le prix de votre maison) ou de vider l'abcès tant qu'il en est encore temps, en réclamant un bornage contradictoire à frais partagés à votre voisin (cf art 646cc).
il serait préférable, pour vous, que cette affaire soit réglée avant la prescription décennale...
parce que si d'aventure ce que soutient votre voisin est exact (et qu'il ne peut démontrer que par un bornage contradictoire préalable) alors il serait en droit de demander la démolition de tout ce qui empièterait sur sa propriété.
ce même au bout de 15, 20 ou 30 ans.
ce droit est imprescriptible.
à vous de choisir, de vivre avec un risque dont vous seule pouvez apprécier l'importance (le prix de votre maison) ou de vider l'abcès tant qu'il en est encore temps, en réclamant un bornage contradictoire à frais partagés à votre voisin (cf art 646cc).