Pension alimentaire
max
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11 déc. 2011 à 23:24
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 12 déc. 2011 à 08:52
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 12 déc. 2011 à 08:52
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*guss*
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Modifié par *guss* le 12/12/2011 à 08:52
Modifié par *guss* le 12/12/2011 à 08:52
Bonjour,
Article 371-2 du code civil:
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette contribution d'ordre public est habituellement versée par l'un des parents à celui qui a la charge de l'enfant.
La loi ne fixe aucun barême.
Article 371-2 du code civil:
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette contribution d'ordre public est habituellement versée par l'un des parents à celui qui a la charge de l'enfant.
La loi ne fixe aucun barême.
La législation juridique et financière évolue en permanence...