4 réponses
La prescription n'est pas 2 ans
EDF et GDF ont cinq ans pour recouvrer leurs créances
Au cours de ce délai EDF aura obtenu très facilement un jugement validant sa créance à votre encontre et prolongera le délai de recouvrement
Les sociétes de recouvrement vont vous rechercher, c'est sûr.
EDF et GDF ont cinq ans pour recouvrer leurs créances
Au cours de ce délai EDF aura obtenu très facilement un jugement validant sa créance à votre encontre et prolongera le délai de recouvrement
Les sociétes de recouvrement vont vous rechercher, c'est sûr.
Pas du tout EDF répond à la prescription actuelle de l'article L137-2 Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Les cinq ans c'était l'ancien 2277 (alinéa 5) du Code civil avant la loi 2008-561 du 17.06.2008.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Les cinq ans c'était l'ancien 2277 (alinéa 5) du Code civil avant la loi 2008-561 du 17.06.2008.
La législation juridique et financière évolue en permanence...