Evaluation d'un bien donné en avance d'hoirie
Résolu
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boris2777
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dimanche 11 décembre 2011
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11 décembre 2011
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11 déc. 2011 à 20:36
11 déc. 2011 à 20:36
Bonjour, votre cas est très simple, seul l'article 860 du code civil peut donner la réponse. En effet l'article 860 du code civil énonce que " le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation." L'article n'est pas compliqué, mais il arrive qu'il y ait encore des erreurs d'interprétation en fonction de la réponse désirée. Il ne faut pas confondre le mot valeur et le mot état, qui sont deux choses complètement différentes. Dans l'article 860, la valeur veut dire la valeur vénale actuelle du bien, tandis que l'état, comme son nom l'indique, est l'état du bien à l'époque de la donation sans tenir compte de sa valeur autrefois. Je m'explique, si vous avez reçu une ruine, vous devez rapporter l'état de la même ruine a la valeur actuelle sans tenir compte de vos améliorations. Dans votre cas précis, l'état du bien à l'époque de la donation est un terrain nu, qu'il soit constructible ou non à cette époque peu importe, vous devez rapporter la valeur actuelle de ce terrain nu sans tenir compte des travaux que vous y avez apporté. Aujourd'hui vous devez évaluer ce terrain. Si il est en zone constructible, vous devez rapporter un terrain ayant cette même qualité; si il est zone inconstructible, vous devez rapporter un terrain ayant cette même qualité. D'après vos dires, ce terrain est situé en dehors de la zone constructible du PLU, il a subit une modification juridique indépendante de votre volonté. Il est en secteur NHB qui est une sous-division de la zone N (non constructible). Le secteur NHB est règlementé de façon à interdire toute nouvelle construction. La seule autorisation est la reconstruction à l'identique sur le site d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU après démolition totale, mais dans votre cas, à l'identique de quoi? puisque vous devez rapporter un terrain vide. Le secteur est devenu NHB grâce à votre maison, sans cela il serait en zone N ou en zone A, qui sont deux zones inconstructibles. Aujourd'hui vous devez donc rapporter la valeur d'un terrain ayant la qualité d'inconstructibilité. J'espère avoir été clair et précis dans mon explication.
Cordialement.
Cordialement.
27 juil. 2017 à 14:19