evaluation d'un bien donné en avance d'hoirieRésolu

Question

Bonjour, 
bonjour, en 1994 mes parents m'ont donné en avancement d'hoirie un terrain constructible non viabilisé, non géométré, nu de toute habitation situé dans la zone dite du marnu. Par la suite j'y ai édifié ma maison d'habitation. En 2005 toute la zone constructible du marnu a été déclassée en zone inconstructible agricole suite à la mise en place d'un plan local d'urbanisme (plu). Mon terrain se retrouve en dehors de la zone constructible du plu et est desormais enclavé entre la zone N (zone naturelle inconstructible)et la zone A (zone agricole inconstructible), il a l'appelation de NHB. Le réglement du plu stipule que le secteur NHB est règlementé de façon à interdire toute nouvelle construction. En 2008 ma mère est décédée, en 2010 mon père est décédé et aujourd'hui le notaire est appelé à dresser entre mes frères et 
soeurs un acte de partage qui comprend le rapport de cette donation et le prix de vente d'un immeuble qui dépend de la succession. D'après l'article 860 du code civil j'ai cru comprendre que je dois rapporter aujourd'hui la valeur actuelle d'un terrain nu dans l'état qu'il était à l'époque, on ne doit pas tenir compte de la maison puiqu'elle n'existait pas au moment de la donation et les indivisaires ne doivent pas profiter de l'activité du donataire. Mon terrain est classé NHB puisqu'il y a la maison dessus mais serait classé N ou A s'il n'était pas construit et aujourd'hui nous aurions la valeur d'un terrain agricole à nous partager. Ma question est la suivante , est-ce que je dois rapporter la valeur actuelle d'un terrain agricole ou est-ce que je dois rapporter la valeur actuelle d'un terrain constructible.

boris2777 · Accepted Answer

Bonjour, votre cas est très simple, seul l'article 860 du code civil peut donner la réponse. En effet l'article 860 du code civil énonce que " le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation." L'article n'est pas compliqué, mais il arrive qu'il y ait encore des erreurs d'interprétation en fonction de la réponse désirée. Il ne faut pas confondre le mot valeur et le mot état, qui sont deux choses complètement différentes. Dans l'article 860, la valeur veut dire la valeur vénale actuelle du bien, tandis que l'état, comme son nom l'indique, est l'état du bien à l'époque de la donation sans tenir compte de sa valeur autrefois. Je m'explique, si vous avez reçu une ruine, vous devez rapporter l'état de la même ruine a la valeur actuelle sans tenir compte de vos améliorations. Dans votre cas précis, l'état du bien à l'époque de la donation est un terrain nu, qu'il soit constructible ou non à cette époque peu importe, vous devez rapporter la valeur actuelle de ce terrain nu sans tenir compte des travaux que vous y avez apporté. Aujourd'hui vous devez évaluer ce terrain. Si il est en zone constructible, vous devez rapporter un terrain ayant cette même qualité; si il est zone inconstructible, vous devez rapporter un terrain ayant cette même qualité. D'après vos dires, ce terrain est situé en dehors de la zone constructible du PLU, il a subit une modification juridique indépendante de votre volonté.  Il est en secteur NHB qui est une sous-division de la zone N (non constructible). Le secteur NHB est règlementé de façon à interdire toute nouvelle construction. La seule autorisation est la reconstruction à l'identique sur le site d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU après démolition totale, mais dans votre cas, à l'identique de quoi? puisque vous devez rapporter un terrain vide. Le secteur est devenu NHB grâce à votre maison, sans cela il serait en zone N ou en zone A, qui sont deux zones inconstructibles. Aujourd'hui vous devez donc rapporter la valeur d'un terrain ayant la qualité d'inconstructibilité. J'espère avoir été clair et précis dans mon explication.
Cordialement.

Evaluation d'un bien donné en avance d'hoirie

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