Successions loyers impayes
etpiyoup
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samedi 10 décembre 2011
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10 décembre 2011
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10 déc. 2011 à 20:44
Utilisateur anonyme - 10 déc. 2011 à 21:17
Utilisateur anonyme - 10 déc. 2011 à 21:17
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 déc. 2011 à 20:55
10 déc. 2011 à 20:55
bonjour : vous pouvez récupérer les sommes dues par cette locataire sur la succession, il faut donc informer le notaire et lui donner le décompte.
Normalement le loyer est dû tant que le logement n'est pas libéré, donc il faut voir avec le notaire pour voir s'il peut retenir les indemnités d'occupation depuis le décès de la locataire.
Tant qu'on vous doit de l'argent, bien entendu que vous pouvez garder le dépôt de garantie, il ne manquerait plus que ça.
La fille de la locataire devait habiter avec elle, mais figurait-elle sur le bail, ou bien était-elle simplement à sa charge ???
L'état des lieux ne peut se faire que lorsque tout est déménagé. Vous pouvez en parler au notaire pour avis.
Normalement le loyer est dû tant que le logement n'est pas libéré, donc il faut voir avec le notaire pour voir s'il peut retenir les indemnités d'occupation depuis le décès de la locataire.
Tant qu'on vous doit de l'argent, bien entendu que vous pouvez garder le dépôt de garantie, il ne manquerait plus que ça.
La fille de la locataire devait habiter avec elle, mais figurait-elle sur le bail, ou bien était-elle simplement à sa charge ???
L'état des lieux ne peut se faire que lorsque tout est déménagé. Vous pouvez en parler au notaire pour avis.
etpiyoup
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10 décembre 2011
10 déc. 2011 à 21:05
10 déc. 2011 à 21:05
merci pour votre reponse.
Non la fille (qui est adulte depuis bien longtemps) n'habitait pas dans les lieux et n'etait donc pas dans le bail.
Par contre comment connaitre le notaire qui s'occupe de la succession?
Non la fille (qui est adulte depuis bien longtemps) n'habitait pas dans les lieux et n'etait donc pas dans le bail.
Par contre comment connaitre le notaire qui s'occupe de la succession?
bonsoir, mais si personne n'habitait avec cette locataire, demandez à ce qu'on vous libère les lieux rapidement, sinon il y a des indemnités d'occupation puisque le bail se termine le jour du décès. Insistez pour ne pas attendre plus longtemps vu qu'il y a déjà des impayés.
Il n'est pas certain que vous récupériez grand chose, mais demandez à la fille ce qu'elle compte faire du mobilier de sa mère, et que si elle n'en a pas besoin qu'elle fasse appel à une association caritative qui débarrassera gratuitement.
Si elle passe le 1er janvier, il faut faire en sorte qu'elle reçoive la taxe d'habitation, puisque le mobilier dont elle a hérité est dans le logement.
Si vous habitez dans une petite ville, téléphonez à tous les notaires pour voir si vous trouvez.
Si cette personne ne payait pas, peut-être ne possédait-elle rien ou pas grand chose, et dans ce cas là, il n'y a même pas besoin de notaire.
Il n'est pas certain que vous récupériez grand chose, mais demandez à la fille ce qu'elle compte faire du mobilier de sa mère, et que si elle n'en a pas besoin qu'elle fasse appel à une association caritative qui débarrassera gratuitement.
Si elle passe le 1er janvier, il faut faire en sorte qu'elle reçoive la taxe d'habitation, puisque le mobilier dont elle a hérité est dans le logement.
Si vous habitez dans une petite ville, téléphonez à tous les notaires pour voir si vous trouvez.
Si cette personne ne payait pas, peut-être ne possédait-elle rien ou pas grand chose, et dans ce cas là, il n'y a même pas besoin de notaire.
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