Succession vacante
enomis
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Modifié par enomis le 11/12/2011 à 02:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2011 à 08:51
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condorcet
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11 déc. 2011 à 08:51
11 déc. 2011 à 08:51
est-ce la procédure normale,
Elle n'est pas en anormale.
Tout personne ayant vocation à hériter doit revendiquer la succession. La réclamer. Se faire connaître. Prouver son lien de parenté avec le défunt.
Si dans un délai de 6 mois, cette revendication n'a pas été faite, la succession peut être déclarer vacante par l'intervention de personnes y ayant intérêt, essentiellement les créanciers, sous le simple prétexte "qu'aucun héritier connu n'a réclamé la succession".
Ensuite le cheminement traditionnel se poursuit. Un jugement rendu par le Tribunal désigne l'administration France-Domaines, curateur de la succession.
Cette position de curateur ne rend pas l'administration ou l'Etat propriétaire des biens de la succession. Le curateur gère pour le compte des héritiers restant inconnus pour le moment, lesquels peuvent exercer leur revendication auprès de cette administration pour obtenir satisfaction.
Elle n'est pas en anormale.
Tout personne ayant vocation à hériter doit revendiquer la succession. La réclamer. Se faire connaître. Prouver son lien de parenté avec le défunt.
Si dans un délai de 6 mois, cette revendication n'a pas été faite, la succession peut être déclarer vacante par l'intervention de personnes y ayant intérêt, essentiellement les créanciers, sous le simple prétexte "qu'aucun héritier connu n'a réclamé la succession".
Ensuite le cheminement traditionnel se poursuit. Un jugement rendu par le Tribunal désigne l'administration France-Domaines, curateur de la succession.
Cette position de curateur ne rend pas l'administration ou l'Etat propriétaire des biens de la succession. Le curateur gère pour le compte des héritiers restant inconnus pour le moment, lesquels peuvent exercer leur revendication auprès de cette administration pour obtenir satisfaction.
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