Succession vacante
enomis
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le cousin de ma mere, Pierre D. (orphelin depuis l'age de 6 ans) est décédé en aout 2008, sans conjoint et sans descendants. Ma mere et sa cousine germaine du coté paternel etaient les seules heritieres connues. Le notaire a entrepris une recherche d'autres heritiers. Le genealogiste a fini par retrouver un frere de la mere de Pierre D.,Louis L, sous curatelle. La recherche de son tuteur a encore pris un certain temps, et Louis L. est décédé en avril 2010, avant d' avoir accepté ou non la succession D. le fils de Louis L. refuse la succession de son pere, et le notaire vient de nous informer que la succession Pierre D. etait déclarée vacante. est-ce la procédure normale, alors qu' il y a portant 2 heritiereres connues pour la banche paternelle ?
le cousin de ma mere, Pierre D. (orphelin depuis l'age de 6 ans) est décédé en aout 2008, sans conjoint et sans descendants. Ma mere et sa cousine germaine du coté paternel etaient les seules heritieres connues. Le notaire a entrepris une recherche d'autres heritiers. Le genealogiste a fini par retrouver un frere de la mere de Pierre D.,Louis L, sous curatelle. La recherche de son tuteur a encore pris un certain temps, et Louis L. est décédé en avril 2010, avant d' avoir accepté ou non la succession D. le fils de Louis L. refuse la succession de son pere, et le notaire vient de nous informer que la succession Pierre D. etait déclarée vacante. est-ce la procédure normale, alors qu' il y a portant 2 heritiereres connues pour la banche paternelle ?
A voir également:
- Succession vacante
- Modèle requête succession vacante - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
est-ce la procédure normale,
Elle n'est pas en anormale.
Tout personne ayant vocation à hériter doit revendiquer la succession. La réclamer. Se faire connaître. Prouver son lien de parenté avec le défunt.
Si dans un délai de 6 mois, cette revendication n'a pas été faite, la succession peut être déclarer vacante par l'intervention de personnes y ayant intérêt, essentiellement les créanciers, sous le simple prétexte "qu'aucun héritier connu n'a réclamé la succession".
Ensuite le cheminement traditionnel se poursuit. Un jugement rendu par le Tribunal désigne l'administration France-Domaines, curateur de la succession.
Cette position de curateur ne rend pas l'administration ou l'Etat propriétaire des biens de la succession. Le curateur gère pour le compte des héritiers restant inconnus pour le moment, lesquels peuvent exercer leur revendication auprès de cette administration pour obtenir satisfaction.
Elle n'est pas en anormale.
Tout personne ayant vocation à hériter doit revendiquer la succession. La réclamer. Se faire connaître. Prouver son lien de parenté avec le défunt.
Si dans un délai de 6 mois, cette revendication n'a pas été faite, la succession peut être déclarer vacante par l'intervention de personnes y ayant intérêt, essentiellement les créanciers, sous le simple prétexte "qu'aucun héritier connu n'a réclamé la succession".
Ensuite le cheminement traditionnel se poursuit. Un jugement rendu par le Tribunal désigne l'administration France-Domaines, curateur de la succession.
Cette position de curateur ne rend pas l'administration ou l'Etat propriétaire des biens de la succession. Le curateur gère pour le compte des héritiers restant inconnus pour le moment, lesquels peuvent exercer leur revendication auprès de cette administration pour obtenir satisfaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...