Reducteur de pression defectueux

cathy -  
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Apres avoir recu notre facture d'eau ,en tant que locataire , nous nous sommes rendus compte qu'elle avait doublee . Apres intervention d'un agent de la commune , nous nous sommes rendus compte que le reducteur de pression était défectueux. Nous savons que la reparation qui en découle est aux frais du proprietaire , mais au niveau de la consommation de l'eau , nous ne savons pas qui dois payer le surplus , dut a l'etat defectueux du reducteur ... pouvez vous me renseigner a ce sujet ? Merci
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6 réponses

Laura
 
Je ne vois pas en quoi il y a surplus sur la facture !
Le reducteur de pression sert a reduire la puissance de l'eau pas la consommation. Si vous avez besoin d'un litre vous n'en prennez qu'un, il vous suffit d'ouvrir le robinet moins grand.
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cathy
 
Nous avions une fuite d'eau au niveau de ce reducteur , d'ou une surconsommation ... Nous avons beneficiés d'un degrevement d'une partie de l'assainissement , mais il nous reste qd meme une somme importante a regler et c'est a propos de cette somme que je vous demande quels sont mes droits . Notre proprietaire doit-elle regler cette difference ?
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Laura
 
Dans ce cas c'est different si c'est a cause d'une fuite oui. Neanmoins vous etes responsable des fuites chez vous.
Oui le proprio doit payer la reparation.
C'est a vous de payer la facture car vous etes responsable des fuites si le reducteur est sur votre compteur.
Si la facture est enorme le distributeur a maintenant obligation de vous en avertir, voyez avec lui si il fait un geste.
Le proprio est responsable du compteur unique si il n'y en a qu'un qui dessert plusieurs locataires. Les locataires sont responsables de leurs propre compteur ou sous compteur, sinon de toute l'installation non encastrée et non visible.
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DCI Messages postés 92065 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 408
 
Bonjour,

Effectivement le réducteur ne peut pas être en cause. Il faut vérifier qu'il n'y ait pas une fuite entre entre le compteur et les différents postes d'eaux ou bien un robinet ou une chasse d'eau défectueuse.


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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 729
 
une fuite au niveau du réducteur se voit , non ??? si cela se voyait c est au locataire !!!
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Laura
 
La jurisprudence pourtant existe, les fuites interieure sont a charge du locataire qui a la responsabilité de se rendre compte des fuites et de les declarer aussitot.
Oui le reducteur appartient au proprio comme tout le reste interieur et exterieur.
Comment le proprio pourrait-il savoir si il y a des fuites CHEZ les locataires ?.
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Laura
 
Je me vois mal venir controler le compteur principal, et dire ha c'est anormal, je trouve pas de fuite donc je coupe l'eau a tout le monde ?
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 339
 
La jurisprudence pourtant existe, les fuites interieure sont a charge du locataire qui a la responsabilité de se rendre compte des fuites et de les declarer aussitot. 

puisque jurisprudence il y aurait, pouvez-vous en mettre les liens?
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 339
 
bonjour

Nous avions une fuite d'eau au niveau de ce reducteur , d'ou une surconsommation ... Nous avons beneficiés d'un degrevement d'une partie de l'assainissement , mais il nous reste qd meme une somme importante a regler et c'est a propos de cette somme que je vous demande quels sont mes droits . Notre proprietaire doit-elle regler cette difference ?


comme l'indique laura, c'est bien au propriétaire de prendre en charge la réparation de l'ouvrage défectueux, qui relève de sa responsabilité.
il faut néanmoins aller au bout du raisonnement; il est aussi resonsable de la fuite.
il doit donc indemniser son locataire (lequel devra payer la facture restante) du coût de la surconsommation, qui constitue un préjudice subi au sens de l'article 1721cc.
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 729
 
bonjour , c est au locataire de payer ce surplus sauf s il a la preuve que le propriétaire à été mis au courant de cette fuite , et que ce dernier n est pas intervenu pour réparer !!
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 339
 
bonjour , c est au locataire de payer ce surplus sauf s il a la preuve que le propriétaire à été mis au courant de cette fuite , et que ce dernier n est pas intervenu pour réparer !!

pourriez-vous étayer juridiquement votre affirmation?
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DCI Messages postés 92065 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 408
 
Bonjour,

Voir cette discussion sur le forum Droit-Finances => https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3955980-fuite-d-eau-qui-paie
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 339
 
lol
alors relisez attentivement l'arrêt de CA cité par chan-elle...
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