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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 déc. 2011 à 19:54
10 déc. 2011 à 19:54
bonjour : c'est une obligation pour le propriétaire de vous délivrer les quittances si vous lui en avez fait la demande.
S'il n'est pas loin allez le trouver et insister.
Autre solution, vous les préparez vous même et vous les lui faites signer et apposer son cachet. Il est peut être âgé, ou un peu négligeant, il n'a pas de carnet à souche sous la main.... Si c'est tout prêt, ça vous fera peut-être gagner du temps. Enfin, c'est une suggestion pour essayer de gagner du temps.
S'il n'est pas loin allez le trouver et insister.
Autre solution, vous les préparez vous même et vous les lui faites signer et apposer son cachet. Il est peut être âgé, ou un peu négligeant, il n'a pas de carnet à souche sous la main.... Si c'est tout prêt, ça vous fera peut-être gagner du temps. Enfin, c'est une suggestion pour essayer de gagner du temps.
Bonjour
Pour votre information
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Pour votre information
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2011 à 20:00
10 déc. 2011 à 20:01