Reception coli contre remboursement
mc
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lauracamoes -
lauracamoes -
Bonjour,
Peut on ouvrir un coli envoyé sous contre remboursement avant de l'accepter?
j'ai fais un achat sur internet, le vendeur a demander a la poste de sa ville si je pouvais ouvrir le coli avant de payer le contre remboursement pour etre sur du contenu, mais a mon bureau de poste il refuse avant le paiement .
merci de vos reponses
Peut on ouvrir un coli envoyé sous contre remboursement avant de l'accepter?
j'ai fais un achat sur internet, le vendeur a demander a la poste de sa ville si je pouvais ouvrir le coli avant de payer le contre remboursement pour etre sur du contenu, mais a mon bureau de poste il refuse avant le paiement .
merci de vos reponses
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3 réponses
Bonsoir
A mon avis non sauf si la personne le veut bien parce que X raison mais à mon avis tu ne peux pas le faire.
A mon avis non sauf si la personne le veut bien parce que X raison mais à mon avis tu ne peux pas le faire.
La DGCCRF (répression des fraudes) écrit noir sur blanc sur leur site que vous avez le droit d'ouvrir le colis et de vérifier la marchandise. Si eux le disent qui peut les contredire ?
1) la poste a un statut spécifique en tant que transporteur (responsabilité), donc ce qui suit est sous réserve les concernant (mais dans le doute: ne pas payer le contre rembour et refuser la livraison !!).
2) Pour les VRAIS transporteurs:
- "Néanmoins, l'existence d'un remboursement n'altère en rien le droit du destinataire de vérifier l'état de la marchandise avant de prendre livraion et, donc, avant de payer la somme réclamée" (Lamy Transport: "bible" du droit du transport)
- L'obligation pour le destinataire de prouver l'existence du dommage au moment de la livraison comporte comme corollaire indispensable le droit de vérifier l'état de la marchandise avant d'en prendre possession et celà, même si l'emballage ne présente aucune anomalie. Ce droit lui est (au destinataire), depuis toujours, unanimement reconnu par la doctrine et la jurisprudence.
- La mention "sous reserve" n'a AUCUNE VALEUR. Les réserves doivent être écrites, précises et motivées, c'est à dire quantitatives (nombre de pièces manquantes et/ou abimées) ET qualitatives (référence des pièces concernées et nature de l'avarie: rayure, cassure, déformation...). Si vous avez des réserves à apposer sur un contre remboursement le mieux est de refuser (difficulté de se faire rembourser par l'expéditeur...surtout si c'est un particulier).
- Le fait que l'emballage soit en bon état ou non ne change rien pour le destinataire. Si le transporteur vous demande apres avoir déballé de marquer "carton en bon état" même si vous rajoutez des réserves quant au contenu...exceptez (si c'était bien le cas !!)!...car si pour vous ca n'a pas d'incidence pour lui ca en a (si l'emballage est réputé en bon état sa responsabilité est dégagée vis à vis de l'expéditeur)
- Le transporteur ne peut sous aucun pretexte faire obstacle à l'exercice du droit de vérification du destinataire
- Il existe des textes reglementant le temps maxi " de mise à disposition du véhicule" pour une livraison (moins de 100kg et moins de 20colis = 15mn, au delà et si moins de 3 tonnes = 30 mn). Mais dans la pratique, vous risquez d'énerver le livreur bien avant...alors, faites vite et restez courtois !! (en cas de probleme notez l'heure d'arrivé et l'heure de départ sur le recepissé...il doit y avoir une case pour !...et attention si vous dépassez le délai...ce sera à vous de payer l'immobilisation!!)
- Si la livraison n'est pas en contre rembour (déjà payée à la commande), vous aurez besoin de ces conseils pour faire des réserves (car il est alors préférenble de garder un commande incomplete que de tout refuser !!...un tien..)
Conclusion en cas de contre rembour:
- ouvrir le colis et vérifier (état + quantité)
- si probleme: REFUSER !!
2) Pour les VRAIS transporteurs:
- "Néanmoins, l'existence d'un remboursement n'altère en rien le droit du destinataire de vérifier l'état de la marchandise avant de prendre livraion et, donc, avant de payer la somme réclamée" (Lamy Transport: "bible" du droit du transport)
- L'obligation pour le destinataire de prouver l'existence du dommage au moment de la livraison comporte comme corollaire indispensable le droit de vérifier l'état de la marchandise avant d'en prendre possession et celà, même si l'emballage ne présente aucune anomalie. Ce droit lui est (au destinataire), depuis toujours, unanimement reconnu par la doctrine et la jurisprudence.
- La mention "sous reserve" n'a AUCUNE VALEUR. Les réserves doivent être écrites, précises et motivées, c'est à dire quantitatives (nombre de pièces manquantes et/ou abimées) ET qualitatives (référence des pièces concernées et nature de l'avarie: rayure, cassure, déformation...). Si vous avez des réserves à apposer sur un contre remboursement le mieux est de refuser (difficulté de se faire rembourser par l'expéditeur...surtout si c'est un particulier).
- Le fait que l'emballage soit en bon état ou non ne change rien pour le destinataire. Si le transporteur vous demande apres avoir déballé de marquer "carton en bon état" même si vous rajoutez des réserves quant au contenu...exceptez (si c'était bien le cas !!)!...car si pour vous ca n'a pas d'incidence pour lui ca en a (si l'emballage est réputé en bon état sa responsabilité est dégagée vis à vis de l'expéditeur)
- Le transporteur ne peut sous aucun pretexte faire obstacle à l'exercice du droit de vérification du destinataire
- Il existe des textes reglementant le temps maxi " de mise à disposition du véhicule" pour une livraison (moins de 100kg et moins de 20colis = 15mn, au delà et si moins de 3 tonnes = 30 mn). Mais dans la pratique, vous risquez d'énerver le livreur bien avant...alors, faites vite et restez courtois !! (en cas de probleme notez l'heure d'arrivé et l'heure de départ sur le recepissé...il doit y avoir une case pour !...et attention si vous dépassez le délai...ce sera à vous de payer l'immobilisation!!)
- Si la livraison n'est pas en contre rembour (déjà payée à la commande), vous aurez besoin de ces conseils pour faire des réserves (car il est alors préférenble de garder un commande incomplete que de tout refuser !!...un tien..)
Conclusion en cas de contre rembour:
- ouvrir le colis et vérifier (état + quantité)
- si probleme: REFUSER !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...