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4 réponses
Vous vouliez domicilier vos revenus ailleurs ?
patal34
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11 déc. 2011 à 14:40
11 déc. 2011 à 14:40
bonjour,
Il ne s'agit pas d'une clause abusive, si celle-ci est mentionnée dans votre offre de pret et coincide avec les obligations legales en vigueur, a savoir que l'expression du TEG soit clairement exprimee dans votre offre dans les 2 cas d'application. Si tel n'est pas le cas, la banque ne pourra modifier le taux a la hausse sans votre consentement sous peine de voir le pret déchut des interets
cordialement
Il ne s'agit pas d'une clause abusive, si celle-ci est mentionnée dans votre offre de pret et coincide avec les obligations legales en vigueur, a savoir que l'expression du TEG soit clairement exprimee dans votre offre dans les 2 cas d'application. Si tel n'est pas le cas, la banque ne pourra modifier le taux a la hausse sans votre consentement sous peine de voir le pret déchut des interets
cordialement
Voici l'extrait de la Recommandation qui concerne votre cas :
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
BOCCRF du 30/09/2004)
La Commission des clauses abusives :
(...)
7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc...), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses :
(...)
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
BOCCRF du 30/09/2004)
La Commission des clauses abusives :
(...)
7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc...), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses :
(...)
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
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12 déc. 2011 à 14:58
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Justement Gérard,
Il est bien stipulé que la "déchéance" du prêt est proscrite ce qui n'est pas le cas ici ou " peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur " ce qui n'est pas le cas, puisque l'emprunteur beneficie d'une contrepartie dans notre cas...
Donc pour moi, cette clause n'est pas abusive et la seule possibilité pour Kinataz, est de jouer sur l'annonce du TEG dans le cas d'une modification et non sur la clause abusive...
Cordialement
Il est bien stipulé que la "déchéance" du prêt est proscrite ce qui n'est pas le cas ici ou " peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur " ce qui n'est pas le cas, puisque l'emprunteur beneficie d'une contrepartie dans notre cas...
Donc pour moi, cette clause n'est pas abusive et la seule possibilité pour Kinataz, est de jouer sur l'annonce du TEG dans le cas d'une modification et non sur la clause abusive...
Cordialement
patal34
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12 déc. 2011 à 15:57
12 déc. 2011 à 15:57
oh tu sais que tu es sur un forum!!
il faut etre explicite sinon les gens vont dire mais si je vous assure, il y a un texte qui dit que c'est une clause abusive!!!! même une "close" !!!
hahahahahah
il faut etre explicite sinon les gens vont dire mais si je vous assure, il y a un texte qui dit que c'est une clause abusive!!!! même une "close" !!!
hahahahahah
Lelfe.
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12 déc. 2011 à 17:48
12 déc. 2011 à 17:48
D'accord avec Germain... mais si vous ne jouez pas le jeu alors qu'elle l'a joué, ne vous étonnez pas que la prochaine fois que vous aurez besoin d'elle elle ne vous fera pas de supers conditions...
Bonjour, AXA Banque peut très bien mettre ce genre de clause, sans notifier le double TEG, car, comme la très bien écrit Gérard:
"qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;"
Or, D'après ce que j'ai compris, le taux donné est le taux en vigueur AXA Banque moins 0,20%.
L'emprunteur à donc une contre-partie indviduelle (-0,20%) à la demande de domiciliation de salaire.
AXA Banque est donc dans son bon droit.
"qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;"
Or, D'après ce que j'ai compris, le taux donné est le taux en vigueur AXA Banque moins 0,20%.
L'emprunteur à donc une contre-partie indviduelle (-0,20%) à la demande de domiciliation de salaire.
AXA Banque est donc dans son bon droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...