Caution pret professionel
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kinettezen
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kinettezen Messages postés 7 Date d'inscription samedi 10 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2011 - 10 déc. 2011 à 20:21
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1 réponse
marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par marquis de carabas le 10/12/2011 à 17:03
Modifié par marquis de carabas le 10/12/2011 à 17:03
Bonjour KINETTEZEN,
Sur la démarche de la banque..... On pourrait se poser la question...
Elle s'est fait justice elle même.... en affectant le produit de cession d'une maison à une autre opération dans laquelle elle est créancière du même débiteur , certes duquel vous étiez caution.... ?!
Mais a mon sens cela est allé un peu loin......
Par ailleurs, votre notaire a raison....
vous pouvez vous retourner contre le débiteur. "Peu de gens le savent, mais la personne qui se porte caution a un droit contre le débiteur principal dans le cadre de ce qu'on appelle l'action subrogatoire (article 2306 du Code civil)"
Pour cela,tvous devez obtenir un "titre exécutoire", c'est-à-dire une décision de justice qui lui permettra de procéder à une saisie sur salaire, à une saisie mobilière ou immobilière. Elle prendra la forme soit d'une ordonnance d'injonction de payer, qui a le mérite de la rapidité, soit d'un jugement.
Si la somme en jeu ne dépasse pas 4 000 €, l'affaire relève du juge de proximité.
De 4 000 € à 10 000 €, il faut saisir au tribunal d'instance.
Au-delà, c'est au tribunal de grande instance qu'il faut s'adresser (un avocat est alors obligatoire, vous rentrez dans ce cas, .... Cela vous permettra en plus, de i soumettre a cet avocat l'action de la banque sur votre part de maison.....)
Bien cordialement
Sur la démarche de la banque..... On pourrait se poser la question...
Elle s'est fait justice elle même.... en affectant le produit de cession d'une maison à une autre opération dans laquelle elle est créancière du même débiteur , certes duquel vous étiez caution.... ?!
Mais a mon sens cela est allé un peu loin......
Par ailleurs, votre notaire a raison....
vous pouvez vous retourner contre le débiteur. "Peu de gens le savent, mais la personne qui se porte caution a un droit contre le débiteur principal dans le cadre de ce qu'on appelle l'action subrogatoire (article 2306 du Code civil)"
Pour cela,tvous devez obtenir un "titre exécutoire", c'est-à-dire une décision de justice qui lui permettra de procéder à une saisie sur salaire, à une saisie mobilière ou immobilière. Elle prendra la forme soit d'une ordonnance d'injonction de payer, qui a le mérite de la rapidité, soit d'un jugement.
Si la somme en jeu ne dépasse pas 4 000 €, l'affaire relève du juge de proximité.
De 4 000 € à 10 000 €, il faut saisir au tribunal d'instance.
Au-delà, c'est au tribunal de grande instance qu'il faut s'adresser (un avocat est alors obligatoire, vous rentrez dans ce cas, .... Cela vous permettra en plus, de i soumettre a cet avocat l'action de la banque sur votre part de maison.....)
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2011 à 17:44
bien cordialement
10 déc. 2011 à 17:52
Si c'était votre avocat pendant le divorce.... Prenez le, vous le connaissez....
Les avocats sont tous généralistes du droit à la base.... Ils se spécialisent en ne traitant que certains type de dossiers et à la longue sont plus performants dans ce domaine, car ils connaissent les réactions des Magistrats à situation donnée.....
si non un avocat spécialiste des banques..... donc des cautions.... Ce sera parfait pour vous....
Bien cordialement
10 déc. 2011 à 20:21
cordialement