Caution pret professionel
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kinettezen
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kinettezen Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
je m'etais portée caution pour le pret professionnel de mon mari . or depuis nous avons divorcé. il a ete obligé de vendre son affaire afin de rembourser ses dettes. entre temps, nous avons vendu notre maison que nous avions en commum à 50/50. il restait 50 000€ apres le remboursement du pret et j'aurais du percevoir 25 000€ or la banque qui etait également celle ou il avait contracte son pret professionnel a procede au blocage au benefice de la vente afin de rembourser les dettes de mon ex mari. lors de la vente. lors de la vente de sons commerce je n'ai pu recuperer que 5 000 €. le notaire me dit que je peux me retourner contre mon ex mari qui a retrouve du boulot à present, me ex me dit que non et qu'il ne me remboursera pas . que puis je faire ?? quelqu'un a t il connu la meme histoire??
merci d'avance
je m'etais portée caution pour le pret professionnel de mon mari . or depuis nous avons divorcé. il a ete obligé de vendre son affaire afin de rembourser ses dettes. entre temps, nous avons vendu notre maison que nous avions en commum à 50/50. il restait 50 000€ apres le remboursement du pret et j'aurais du percevoir 25 000€ or la banque qui etait également celle ou il avait contracte son pret professionnel a procede au blocage au benefice de la vente afin de rembourser les dettes de mon ex mari. lors de la vente. lors de la vente de sons commerce je n'ai pu recuperer que 5 000 €. le notaire me dit que je peux me retourner contre mon ex mari qui a retrouve du boulot à present, me ex me dit que non et qu'il ne me remboursera pas . que puis je faire ?? quelqu'un a t il connu la meme histoire??
merci d'avance
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1 réponse
Bonjour KINETTEZEN,
Sur la démarche de la banque..... On pourrait se poser la question...
Elle s'est fait justice elle même.... en affectant le produit de cession d'une maison à une autre opération dans laquelle elle est créancière du même débiteur , certes duquel vous étiez caution.... ?!
Mais a mon sens cela est allé un peu loin......
Par ailleurs, votre notaire a raison....
vous pouvez vous retourner contre le débiteur. "Peu de gens le savent, mais la personne qui se porte caution a un droit contre le débiteur principal dans le cadre de ce qu'on appelle l'action subrogatoire (article 2306 du Code civil)"
Pour cela,tvous devez obtenir un "titre exécutoire", c'est-à-dire une décision de justice qui lui permettra de procéder à une saisie sur salaire, à une saisie mobilière ou immobilière. Elle prendra la forme soit d'une ordonnance d'injonction de payer, qui a le mérite de la rapidité, soit d'un jugement.
Si la somme en jeu ne dépasse pas 4 000 €, l'affaire relève du juge de proximité.
De 4 000 € à 10 000 €, il faut saisir au tribunal d'instance.
Au-delà, c'est au tribunal de grande instance qu'il faut s'adresser (un avocat est alors obligatoire, vous rentrez dans ce cas, .... Cela vous permettra en plus, de i soumettre a cet avocat l'action de la banque sur votre part de maison.....)
Bien cordialement
Sur la démarche de la banque..... On pourrait se poser la question...
Elle s'est fait justice elle même.... en affectant le produit de cession d'une maison à une autre opération dans laquelle elle est créancière du même débiteur , certes duquel vous étiez caution.... ?!
Mais a mon sens cela est allé un peu loin......
Par ailleurs, votre notaire a raison....
vous pouvez vous retourner contre le débiteur. "Peu de gens le savent, mais la personne qui se porte caution a un droit contre le débiteur principal dans le cadre de ce qu'on appelle l'action subrogatoire (article 2306 du Code civil)"
Pour cela,tvous devez obtenir un "titre exécutoire", c'est-à-dire une décision de justice qui lui permettra de procéder à une saisie sur salaire, à une saisie mobilière ou immobilière. Elle prendra la forme soit d'une ordonnance d'injonction de payer, qui a le mérite de la rapidité, soit d'un jugement.
Si la somme en jeu ne dépasse pas 4 000 €, l'affaire relève du juge de proximité.
De 4 000 € à 10 000 €, il faut saisir au tribunal d'instance.
Au-delà, c'est au tribunal de grande instance qu'il faut s'adresser (un avocat est alors obligatoire, vous rentrez dans ce cas, .... Cela vous permettra en plus, de i soumettre a cet avocat l'action de la banque sur votre part de maison.....)
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bien cordialement
Si c'était votre avocat pendant le divorce.... Prenez le, vous le connaissez....
Les avocats sont tous généralistes du droit à la base.... Ils se spécialisent en ne traitant que certains type de dossiers et à la longue sont plus performants dans ce domaine, car ils connaissent les réactions des Magistrats à situation donnée.....
si non un avocat spécialiste des banques..... donc des cautions.... Ce sera parfait pour vous....
Bien cordialement
cordialement