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Amende forfaitaire pour personne decedee

Carambal - 9 déc. 2011 à 20:55
DCI Messages postés 88278 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 9 déc. 2011 à 20:58
Bonjour,

je reçois ce jour une amende forfaitaire pour mon beau-frere décédé en avril.
Puis je la contester?
Peut il avoir des recours contre nous ensuite?

Merci pour vos réponses.
Caroline

1 réponse

Réponse 1 / 1
DCI Messages postés 88278 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 2 376
9 déc. 2011 à 20:58
Bonjour,

Si le destinataire de l'amende est décédé, il n'y a pas lieu de donner suite ou bien simplement signaler le décès.

Mais l'amende étant nominative, personne d'autre ne peut être inquiété.
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