Amende forfaitaire pour personne decedee
Carambal
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9 déc. 2011 à 20:55
DCI Messages postés 87238 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 9 déc. 2011 à 20:58
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9 déc. 2011 à 20:58
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Bonjour,
Si le destinataire de l'amende est décédé, il n'y a pas lieu de donner suite ou bien simplement signaler le décès.
Mais l'amende étant nominative, personne d'autre ne peut être inquiété.
Si le destinataire de l'amende est décédé, il n'y a pas lieu de donner suite ou bien simplement signaler le décès.
Mais l'amende étant nominative, personne d'autre ne peut être inquiété.