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Amende forfaitaire pour personne decedee

Carambal -  
DCI Messages postés 92100 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je reçois ce jour une amende forfaitaire pour mon beau-frere décédé en avril.
Puis je la contester?
Peut il avoir des recours contre nous ensuite?

Merci pour vos réponses.
Caroline

1 réponse

Réponse 1 / 1
DCI Messages postés 92100 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 412
 
Bonjour,

Si le destinataire de l'amende est décédé, il n'y a pas lieu de donner suite ou bien simplement signaler le décès.

Mais l'amende étant nominative, personne d'autre ne peut être inquiété.
4

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