Contrat EDF inexistant
olaf
-
dunlopillo Messages postés 171 Statut Membre -
dunlopillo Messages postés 171 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai emménagé en octobre 2009 en colocation dans un appartement qui venait d'être refait à neuf.
Lors de mon emménagement, j'ai fait les démarches EDF afin d'ouvrir un contrat. Cependant, dû à une erreur de leur part probablement, notre compteur était apparemment référencé à un autre numéro de ma rue.
J'ai donc eu une conseillère plusieurs fois au téléphone, cette dernière clôturant chaque conversation en m'annonçant qu'elle me rappellerait le lendemain.
Puis, après la troisième ou quatrième conversation, on ne m'a jamais rappelé.
Depuis, mon colocataire et moi avons accès à l'électricité, sans aucune facture qui arrive chaque mois.
Ne comprenant pas trop qui payait notre consommation (ce n'est pas compris dans les charges du loyer, puisque ce n'est pas précisé sur le bail), nous n'avons il est vrai fait aucune autre démarche pour en savoir plus.
L'appartement a changé de propriétaire il y a quelques mois.
Tout fonctionnait très bien jusqu'à récemment, lorsqu'un problème de plomberie a nécessité le travail d'un électricien. Lors de son passage, ce dernier a relevé que le compteur EDF n'était pas aux normes et a avisé le nouveau propriétaire de contacter EDF pour le remettre aux normes.
Lorsque celui-ci a appelé EDF, la société s'est étonné du fait que notre contrat était résilié depuis 2009, nous priant de la contacter au plus vite sous peine de poursuites pour fraude.
Mes questions sont:
- EDF peut-elle me demander de régler la consommation impayée qui remonte à plus de deux ans?
- Suis-je passible d'une amende pour fraude alors que j'ai, à la base, fait les démarches nécessaires à l'ouverture d'un contrat et qu'aucune manipulation n'a été réalisée sur le compteur ou ailleurs afin de bénéficier volontairement gratuitement de cette consommation?
- Si oui, en général à combien se chiffre l'amende?
- Ma bonne foi peut-elle être remise en causse dans cette affaire, par mon absence de démarche pour régler cette situation? C'est quand même fou de voir qu'EDF ne s'en est pas rendu compte pendant plus de deux ans, et qui sait combien de temps encore cela aurait pu durer...
Merci pour vos réponses.
J'ai emménagé en octobre 2009 en colocation dans un appartement qui venait d'être refait à neuf.
Lors de mon emménagement, j'ai fait les démarches EDF afin d'ouvrir un contrat. Cependant, dû à une erreur de leur part probablement, notre compteur était apparemment référencé à un autre numéro de ma rue.
J'ai donc eu une conseillère plusieurs fois au téléphone, cette dernière clôturant chaque conversation en m'annonçant qu'elle me rappellerait le lendemain.
Puis, après la troisième ou quatrième conversation, on ne m'a jamais rappelé.
Depuis, mon colocataire et moi avons accès à l'électricité, sans aucune facture qui arrive chaque mois.
Ne comprenant pas trop qui payait notre consommation (ce n'est pas compris dans les charges du loyer, puisque ce n'est pas précisé sur le bail), nous n'avons il est vrai fait aucune autre démarche pour en savoir plus.
L'appartement a changé de propriétaire il y a quelques mois.
Tout fonctionnait très bien jusqu'à récemment, lorsqu'un problème de plomberie a nécessité le travail d'un électricien. Lors de son passage, ce dernier a relevé que le compteur EDF n'était pas aux normes et a avisé le nouveau propriétaire de contacter EDF pour le remettre aux normes.
Lorsque celui-ci a appelé EDF, la société s'est étonné du fait que notre contrat était résilié depuis 2009, nous priant de la contacter au plus vite sous peine de poursuites pour fraude.
Mes questions sont:
- EDF peut-elle me demander de régler la consommation impayée qui remonte à plus de deux ans?
- Suis-je passible d'une amende pour fraude alors que j'ai, à la base, fait les démarches nécessaires à l'ouverture d'un contrat et qu'aucune manipulation n'a été réalisée sur le compteur ou ailleurs afin de bénéficier volontairement gratuitement de cette consommation?
- Si oui, en général à combien se chiffre l'amende?
- Ma bonne foi peut-elle être remise en causse dans cette affaire, par mon absence de démarche pour régler cette situation? C'est quand même fou de voir qu'EDF ne s'en est pas rendu compte pendant plus de deux ans, et qui sait combien de temps encore cela aurait pu durer...
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Contrat EDF inexistant
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Restriction edf 3000w - Guide
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
- Edf contrat pro ou particulier - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour,
EDF peut-elle me demander de régler la consommation impayée qui remonte à plus de deux ans?
EDF, non, puisque vous n'avez jamais eu de contrat chez eux pour ce logement.
Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, va vous facturer la consommation d'électricité que vous avez soustraite sur le réseau sans la payer.
Suis-je passible d'une amende pour fraude alors que j'ai, à la base, fait les démarches nécessaires à l'ouverture d'un contrat et qu'aucune manipulation n'a été réalisée sur le compteur ou ailleurs afin de bénéficier volontairement gratuitement de cette consommation?
Je ne l'espère pas pour vous, mais il y a des chances qu'ERDF vous prenne pour un fraudeur. Il vous sera difficile de prouver que vous aviez essayé, sans succès, de souscrire un contrat chez EDF. EDF ne vous a peut-être pas rappelé à l'époque, mais vous n'avez apparemment pas beaucoup insisté pour payer votre électricité pendant deux ans.
Si oui, en général à combien se chiffre l'amende?
Il ne s'agit pas d'une amende (ERDF n'a pas le pouvoir de verbaliser), mais de frais de constat de fraude par un agent assermenté. Le montant est environ de 400 euros.
Ma bonne foi peut-elle être remise en causse dans cette affaire, par mon absence de démarche pour régler cette situation? C'est quand même fou de voir qu'EDF ne s'en est pas rendu compte pendant plus de deux ans, et qui sait combien de temps encore cela aurait pu durer...
Oui. Vous aurez quelques problèmes pour prétendre que vous pensiez que l'électricité était gratuite dans votre logement.
EDF peut-elle me demander de régler la consommation impayée qui remonte à plus de deux ans?
EDF, non, puisque vous n'avez jamais eu de contrat chez eux pour ce logement.
Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, va vous facturer la consommation d'électricité que vous avez soustraite sur le réseau sans la payer.
Suis-je passible d'une amende pour fraude alors que j'ai, à la base, fait les démarches nécessaires à l'ouverture d'un contrat et qu'aucune manipulation n'a été réalisée sur le compteur ou ailleurs afin de bénéficier volontairement gratuitement de cette consommation?
Je ne l'espère pas pour vous, mais il y a des chances qu'ERDF vous prenne pour un fraudeur. Il vous sera difficile de prouver que vous aviez essayé, sans succès, de souscrire un contrat chez EDF. EDF ne vous a peut-être pas rappelé à l'époque, mais vous n'avez apparemment pas beaucoup insisté pour payer votre électricité pendant deux ans.
Si oui, en général à combien se chiffre l'amende?
Il ne s'agit pas d'une amende (ERDF n'a pas le pouvoir de verbaliser), mais de frais de constat de fraude par un agent assermenté. Le montant est environ de 400 euros.
Ma bonne foi peut-elle être remise en causse dans cette affaire, par mon absence de démarche pour régler cette situation? C'est quand même fou de voir qu'EDF ne s'en est pas rendu compte pendant plus de deux ans, et qui sait combien de temps encore cela aurait pu durer...
Oui. Vous aurez quelques problèmes pour prétendre que vous pensiez que l'électricité était gratuite dans votre logement.
Merci pour votre réponse.
Pour être considéré comme fraudeur, et prouvé comme tel, ne faut-il pas qu'il y ait une volonté active de vouloir frauder?
Ici, je n'ai pas cherché volontairement à frauder, j'ai juste manqué de faire les démarches nécessaires. C'est un peu comme un mensonge par omission.
Je trouverais cela injuste d'être sanctionné de la même manière que ceux qui trafiquent leur compteur EDF pour alléger leurs factures.
Pour être considéré comme fraudeur, et prouvé comme tel, ne faut-il pas qu'il y ait une volonté active de vouloir frauder?
Ici, je n'ai pas cherché volontairement à frauder, j'ai juste manqué de faire les démarches nécessaires. C'est un peu comme un mensonge par omission.
Je trouverais cela injuste d'être sanctionné de la même manière que ceux qui trafiquent leur compteur EDF pour alléger leurs factures.
Bonsoir,
Dans votre cas, pendant deux ans, votre facture s'est effectivement allégée... pour atteindre zéro.
Dans votre cas, pendant deux ans, votre facture s'est effectivement allégée... pour atteindre zéro.
Bonsoir
"Lorsque celui-ci a appelé EDF, la société s'est étonné du fait que notre contrat était résilié depuis 2009, nous priant de la contacter au plus vite sous peine de poursuites pour fraude. "
Si vous faites ce qu'on vous a recommandé, c'est à dire souscrire un contrat avec un fournisseur d'électricité, on ne parlera plus de fraude.
Vous n'aurez qu'à vous acquitter d'un rattrapage de la consommation sur 2 ans. Vous devrez alors user de beaucoup de diplomatie avec votre fournisseur pour négocier un échelonnement de la facture.
Cdlt
"Lorsque celui-ci a appelé EDF, la société s'est étonné du fait que notre contrat était résilié depuis 2009, nous priant de la contacter au plus vite sous peine de poursuites pour fraude. "
Si vous faites ce qu'on vous a recommandé, c'est à dire souscrire un contrat avec un fournisseur d'électricité, on ne parlera plus de fraude.
Vous n'aurez qu'à vous acquitter d'un rattrapage de la consommation sur 2 ans. Vous devrez alors user de beaucoup de diplomatie avec votre fournisseur pour négocier un échelonnement de la facture.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...