Saisie mobilière et régime de la séparation

piloutch26 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2011 - 9 déc. 2011 à 09:04
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 déc. 2011 à 13:01
Bonjour,

Ma femme a été condamnée au pénal il y a 1 an solidairement pour 78 ke.

Malgré des tentatives d'accord, l'huissier fait la sourde oreille et lance des saisies à tout va : saisie sur compte bancaire, etc...

Une saisie de meubles est prévu. Toutefois j'ai en ma possession des factures de la plupart des choses qui sont dans la maison, ces factures sont à mon nom.

Je suis complètement étranger à cette condamnation et nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.

Un avocat m'a précisé qu'il ne pouvait rien saisir si c'était à mon nom et que surtout je ne devais rien mettre au nom de mon épouse.

Mais en pratique, va t'il réellement se contenter de vérifier les factures et partir ou peut il malgré tout dresser son procès verbal avec les affaires m'appartenant pour me forcer à saisir le JEX???

Je m'intéroge car lors de la saisie sur le compte bancaire, j'ai apporté la preuve que les fonds m'appartenaient aussi bien à l"huissier et à la banque, ils n'ont rien voulu entendre et m'ont dit que je devais saisir le JEX.
L'avocat que j'ai rencontré m'a dit de laisser tomber car il s'agissait de 2500 euros et qu'avec la Jurisprudence rien n'empêchait le Juge de trancher en la faveur du créancier et de contourner la loi...

Donc, ma question est : comment me préparer à cette saisie de meubles???

Soit je l'attends avec mes factures et mon contrat de mariage
Soit je vide la maison avant qu'il en est encore temps!!!

Merci de votre aide à tous.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
9 déc. 2011 à 13:01
Bonjour..
Prépare bien ton dossier et fais des copies (Factures + éventuellement relevés de paiement, Attestations Testimoniales). Lors de la visite de 'listage' min. une semaine après le Commandement de Payer) présenter à l'Huissier le dossier.. Demander à l'OPJ présent d'être témoin de la présentation du dossier (Ceci si l'Huissier ne veut pas en tenir compte..).
Si l'Huissier ignore les preuves il faudra faire 'opposition' auprès du JEX dans les 7 jours (Car la saisie vente peut intervenir après ce délai..).
Envoyer une LRAR au Créancier précisant que l'Huissier a refusé les preuves et que tu fais opposition.. Comme l'issue de cette opposition te sera forcément favorable (Surtout si le Dossier est bien monté) tu comptes demander l'application de l'Art. 695 du CPC (Prise en charge par le Créancier des 'depens') ainsi que de l'Art. 700 (Remboursement des frais non compris dans les 'depens').
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135902/2011-12-09/
Le Créancier sera ravi de la couteuse bourde de l'Huissier et lui en sera éternellement reconnaissant!
L'Opposition se fait obligatoirement par un Avocat.. J'espère que tu as une Assurance Juridique...
Le Compte saisi était un Compte Commun?
A+
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