Imputation des frais pour appart en location
brigitte
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8 déc. 2011 à 18:57
fanfouedelamotte Messages postés 4072 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 - 8 déc. 2011 à 19:06
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fanfouedelamotte
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8 déc. 2011 à 19:06
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Si l' appareil existait et fonctionnait au moment de la signature du bail, il est "compris" dans le loyer. Si, il ne fonctionne plus, c' est à vous de le remplacer car il n' entre pas dans le cadre d' une usure normale liée à l' usage comme remplacer une ampoule ou un joint de chasse d' eau.
Une autre solution, peu réaliste, serait de ne pas le remplacer et de baisser le loyer en conséquence...
Une autre solution, peu réaliste, serait de ne pas le remplacer et de baisser le loyer en conséquence...
La législation juridique et financière évolue en permanence...