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4 réponses
(suite)
Ci-dessous les trois articles du code monétaire et financier qui intéressent votre cas.
Notez bien dans le second article les treize mois et dans le dernier le fait que la notion « opération de paiement » concerne aussi les retraits (et pas seulement les paiements à distance).
Enfin aucune obligation légale quant au dépôt de plainte : simplement, les banques les demandent pour rendre plus « sérieuses » les oppositions.
Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Article L133-3
I. ? Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.
Ci-dessous les trois articles du code monétaire et financier qui intéressent votre cas.
Notez bien dans le second article les treize mois et dans le dernier le fait que la notion « opération de paiement » concerne aussi les retraits (et pas seulement les paiements à distance).
Enfin aucune obligation légale quant au dépôt de plainte : simplement, les banques les demandent pour rendre plus « sérieuses » les oppositions.
Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Article L133-3
I. ? Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.
Merci Gérard,
J'aurai donc le droit de me faire rembourser et ceux, sans même présenter de dépôt de plainte... Je vais aller faire un tour chez mon banquier, je vous tiens au courant des événements :)
Encore merci !
J'aurai donc le droit de me faire rembourser et ceux, sans même présenter de dépôt de plainte... Je vais aller faire un tour chez mon banquier, je vous tiens au courant des événements :)
Encore merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...