Comment se protéger ?
ptirock
-
8 déc. 2011 à 09:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2011 à 09:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2011 à 09:46
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 8/12/2011 à 09:49
Modifié par condorcet le 8/12/2011 à 09:49
Pouvons-nous le faire par un simple testament ?
Seul moyen juridique de transmettre des biens par succession en l'absence de lien de parenté ou d'alliance.
Mais en devant supporter des droits de succession au taux de 60 % !
Prenez la précaution de vous pacser, vous éviterez devoir verser des droits de succession.
De plus cette protection ne sera que partielle.
Le partenaire survivant de vous deux ne pourra obtenir qu'un quart en pleine propriété dans la succession, le ou les enfant du défunt recueillant la différence.
Rencontrez un notaire en vue de déposer un testament dont les dispositions seraient adaptées à votre situation.
Seul moyen juridique de transmettre des biens par succession en l'absence de lien de parenté ou d'alliance.
Mais en devant supporter des droits de succession au taux de 60 % !
Prenez la précaution de vous pacser, vous éviterez devoir verser des droits de succession.
De plus cette protection ne sera que partielle.
Le partenaire survivant de vous deux ne pourra obtenir qu'un quart en pleine propriété dans la succession, le ou les enfant du défunt recueillant la différence.
Rencontrez un notaire en vue de déposer un testament dont les dispositions seraient adaptées à votre situation.