Comment se protéger ?
ptirock
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon ami, nous sommes divorcés chacun de notre côté avec 1 pour lui et 2 enfants pour moi et nous venons d'acheter une maison.
Nous ne souhaitons ni nous re-mariés ni nous pacsés ou alors parce qu'il n'y aura pas d'autre solution.
Nous voulons en cas de décès de l'un de nous que l'autre soit protégé. Pouvons-nous le faire par un simple testament ?
Merci d'avance de toutes vos réponse
Avec mon ami, nous sommes divorcés chacun de notre côté avec 1 pour lui et 2 enfants pour moi et nous venons d'acheter une maison.
Nous ne souhaitons ni nous re-mariés ni nous pacsés ou alors parce qu'il n'y aura pas d'autre solution.
Nous voulons en cas de décès de l'un de nous que l'autre soit protégé. Pouvons-nous le faire par un simple testament ?
Merci d'avance de toutes vos réponse
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1 réponse
Pouvons-nous le faire par un simple testament ?
Seul moyen juridique de transmettre des biens par succession en l'absence de lien de parenté ou d'alliance.
Mais en devant supporter des droits de succession au taux de 60 % !
Prenez la précaution de vous pacser, vous éviterez devoir verser des droits de succession.
De plus cette protection ne sera que partielle.
Le partenaire survivant de vous deux ne pourra obtenir qu'un quart en pleine propriété dans la succession, le ou les enfant du défunt recueillant la différence.
Rencontrez un notaire en vue de déposer un testament dont les dispositions seraient adaptées à votre situation.
Seul moyen juridique de transmettre des biens par succession en l'absence de lien de parenté ou d'alliance.
Mais en devant supporter des droits de succession au taux de 60 % !
Prenez la précaution de vous pacser, vous éviterez devoir verser des droits de succession.
De plus cette protection ne sera que partielle.
Le partenaire survivant de vous deux ne pourra obtenir qu'un quart en pleine propriété dans la succession, le ou les enfant du défunt recueillant la différence.
Rencontrez un notaire en vue de déposer un testament dont les dispositions seraient adaptées à votre situation.
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