Comment puis je me proteger
kate
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2 mai 2010 à 00:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2010 à 00:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2010 à 00:17
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condorcet
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Modifié par condorcet le 2/05/2010 à 09:21
Modifié par condorcet le 2/05/2010 à 09:21
de quoi aurais je droit reellement?
Vos droits seront ceux décidés par votre mari.
Certes, selon la dévolution légale et en l'absence,bien sûr, de décision de votre conjoint, vous recueillerez un quart de son patrimoine en pleine propriété.
Ceci présentera l'inconvénient de vous placer dans une indivision avec ses trois enfants.
Afin de l'éviter, vous et votre mari pouvez vous consentir mutuellement une donation au dernier vivant offrant, tant à l'un qu'à l'autre, la faculté d'opter pour l'une des 3 solutions possible, dont celle que je privilégie de limiter vos ambitions au seul usufruit.
Cette option présente l'avantage de vous laisser la "jouissance" totale sur l'ensemble des biens composant la succession, ses enfants recueilleraient la nue-propriété, ce qui ne constituera pas entre vous cette indivision très souvent conflituelle.
Votre régime matrimonial de la séparation est un choix judicieux dans votre cas puisqu'il n'existe aucune communauté entre vous, chacun étant le seul propriétaire des biens à son nom.
Exposez votre situation à votre notaire.
Cela étant, dans l'éventualité d'une concrétisation de votre projet de maternité répondant ainsi à votre voeu, l'enfant né de votre présente union aura les mêmes droits que ses frères et soeurs consanguins.
Vos droits seront ceux décidés par votre mari.
Certes, selon la dévolution légale et en l'absence,bien sûr, de décision de votre conjoint, vous recueillerez un quart de son patrimoine en pleine propriété.
Ceci présentera l'inconvénient de vous placer dans une indivision avec ses trois enfants.
Afin de l'éviter, vous et votre mari pouvez vous consentir mutuellement une donation au dernier vivant offrant, tant à l'un qu'à l'autre, la faculté d'opter pour l'une des 3 solutions possible, dont celle que je privilégie de limiter vos ambitions au seul usufruit.
Cette option présente l'avantage de vous laisser la "jouissance" totale sur l'ensemble des biens composant la succession, ses enfants recueilleraient la nue-propriété, ce qui ne constituera pas entre vous cette indivision très souvent conflituelle.
Votre régime matrimonial de la séparation est un choix judicieux dans votre cas puisqu'il n'existe aucune communauté entre vous, chacun étant le seul propriétaire des biens à son nom.
Exposez votre situation à votre notaire.
Cela étant, dans l'éventualité d'une concrétisation de votre projet de maternité répondant ainsi à votre voeu, l'enfant né de votre présente union aura les mêmes droits que ses frères et soeurs consanguins.
j'ai une autre preoccupation. Lorsque vous parlez de "jouissance", est ce que cela voudrait dire que il me reviendrait de m'occuper financierement des enfants ou la jouissance s'applique t elle essentiellement aux biens et meubles?
parce que si les enfants ne vivent pas avec moi, ce serait un peu "injuste" pour eux dans la mesure ou ils ne profiteront de leurs biens que lorsque je disparaitrais moi aussi
la jouissance s'applique a quel niveau?
parce que si les enfants ne vivent pas avec moi, ce serait un peu "injuste" pour eux dans la mesure ou ils ne profiteront de leurs biens que lorsque je disparaitrais moi aussi
la jouissance s'applique a quel niveau?
Une solution serait d'adapter votre régime matrimonial (devant notaire).
Tout en conservant la séparation de biens, il faudrait y adjoindre une société d'acquêt (poche commune) dans laquelle M ou Mme peut apporter un bien propre qui deviendra commun.
Ensuite avec un préciput (droit de prelevement avant partage et avant réserve des héritiers) sur des biens ciblés parmi cette société d'acquet vous pourriez êtes assurés d'obtenir et conserver certains biens en pleine propriété.
Vous pouvez également prévoir dans une donation au dernier vivant que vos droits en usufruit puissent être convertis pour leur valeur sur un ou des biens en pleine propriété.
La seule limite se situe au niveau de la valeur de cette protection. En effet, en présence d'enfants non communs les avantages ainsi mis en place ne peuvent pas excéder en valeur la part que vous obtiendriez dans le cadre d'une donation au dernier vivant.
Cordialement
romalina
expert-comptable
diplomé en gestion de patrimoine
adresse e mail : hors charte.
Tout en conservant la séparation de biens, il faudrait y adjoindre une société d'acquêt (poche commune) dans laquelle M ou Mme peut apporter un bien propre qui deviendra commun.
Ensuite avec un préciput (droit de prelevement avant partage et avant réserve des héritiers) sur des biens ciblés parmi cette société d'acquet vous pourriez êtes assurés d'obtenir et conserver certains biens en pleine propriété.
Vous pouvez également prévoir dans une donation au dernier vivant que vos droits en usufruit puissent être convertis pour leur valeur sur un ou des biens en pleine propriété.
La seule limite se situe au niveau de la valeur de cette protection. En effet, en présence d'enfants non communs les avantages ainsi mis en place ne peuvent pas excéder en valeur la part que vous obtiendriez dans le cadre d'une donation au dernier vivant.
Cordialement
romalina
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3 mai 2010 à 00:17
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la jouissance s'applique a quel niveau?
Cet usufruit s'applique sur la totalité des biens compris dans la succession.
Il s'agit d'une mesure de protection non négligeable que vous ne devez pas écarter.
Vous n'avez pas à vous préoccuper financièrement des enfants ce qui ne vous prive pas de faire ce que vous souhaitez à leur égard aux termes d'un partage (par ex.) au terme duquel vous abandonneriez certains biens (les avoirs en banque par ex.) à leur intention tout en conservant la pleine propriété d'autres biens (biens immobiliers par ex.)
Surtout, ne changez pas votre régime matrimonial.
Cet usufruit s'applique sur la totalité des biens compris dans la succession.
Il s'agit d'une mesure de protection non négligeable que vous ne devez pas écarter.
Vous n'avez pas à vous préoccuper financièrement des enfants ce qui ne vous prive pas de faire ce que vous souhaitez à leur égard aux termes d'un partage (par ex.) au terme duquel vous abandonneriez certains biens (les avoirs en banque par ex.) à leur intention tout en conservant la pleine propriété d'autres biens (biens immobiliers par ex.)
Surtout, ne changez pas votre régime matrimonial.
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