Litige avec un propriètaire
choujma
-
7 déc. 2011 à 18:27
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 déc. 2011 à 22:59
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 déc. 2011 à 22:59
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4 réponses
Utilisateur anonyme
7 déc. 2011 à 18:48
7 déc. 2011 à 18:48
bonjour : je ne comprends pas trop. Les coordonnées bancaires du propriétaire ?? en payant par chèque vous n'en avez pas besoin.
En signant le bail vous vous êtes engagé, pourquoi n'avez vous pas réuni toutes les pièces manquantes et fait signer le cautionaire ???
Si vous ne prenez pas le logement, normalement vous avec 3 mois de préavis à payer, et dans ces conditions, il n'aura que la valeur d'un mois, donc vous vous en tirez plutôt bien.
Il a certainement trouvé que ça trainait et n'a pas de temps à perdre.
En signant le bail vous vous êtes engagé, pourquoi n'avez vous pas réuni toutes les pièces manquantes et fait signer le cautionaire ???
Si vous ne prenez pas le logement, normalement vous avec 3 mois de préavis à payer, et dans ces conditions, il n'aura que la valeur d'un mois, donc vous vous en tirez plutôt bien.
Il a certainement trouvé que ça trainait et n'a pas de temps à perdre.
aie mac
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7 déc. 2011 à 19:49
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bonjour
pour vous éviter les réponses de comptoir, si la location concernait un logement en vide, votre pseudo bailleur contrevenait à l'article 22.2 de la loi de 89 qui interdit strictement les chèques de réservation.
dans tous les cas, vous pouvez porter ce litige auprès du tribunal de proximité auprès duquel le monsieur devra bien prendre un peu de son précieux temps.
la preuve de votre règlement sans contrepartie imposera pleine application de l'article 1235cc.
pour vous éviter les réponses de comptoir, si la location concernait un logement en vide, votre pseudo bailleur contrevenait à l'article 22.2 de la loi de 89 qui interdit strictement les chèques de réservation.
dans tous les cas, vous pouvez porter ce litige auprès du tribunal de proximité auprès duquel le monsieur devra bien prendre un peu de son précieux temps.
la preuve de votre règlement sans contrepartie imposera pleine application de l'article 1235cc.
aie mac
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7 déc. 2011 à 20:34
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il faudrait prendre la peine de lire
restant la signature de mon cautionnaire ainsi que les papier manquant pour que le bail soit valide.
il a remis en ligne son annonce et compte le relouer
aie mac
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8 déc. 2011 à 13:28
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un "cautionaire" n'existe pas, donc ne peut effectivement rien signer.
il s'appelle caution et l'acte est le cautionnement.
si le bail est valide, le bailleur doit alors la délivrance de son objet; il ne l'a pas fait (puisqu'il remet en location). il est donc en tort, tant de ce point de vue que du prélèvement illégal.
s'il ne l'est pas (si la clause de validation par la caution est suspensive), alors le prélèvement est tout aussi indû.
il s'appelle caution et l'acte est le cautionnement.
si le bail est valide, le bailleur doit alors la délivrance de son objet; il ne l'a pas fait (puisqu'il remet en location). il est donc en tort, tant de ce point de vue que du prélèvement illégal.
s'il ne l'est pas (si la clause de validation par la caution est suspensive), alors le prélèvement est tout aussi indû.
BarbieTM
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8 déc. 2011 à 13:37
8 déc. 2011 à 13:37
Bonjour,
Voyez dans votre contrat de bail s'il y a une clause en cas de non signature de l'acte de cautionnement.
La date de prise d'effet du bail est quand ?
Voyez dans votre contrat de bail s'il y a une clause en cas de non signature de l'acte de cautionnement.
La date de prise d'effet du bail est quand ?
Houlla, legalement on peut percevoir de l'argent si le bail est signé uniquement.
Si il manque des papiers il suffit de le mettre en clause que au cas ou les papiers demandés (les nommer) serait absent le jour J, la location cesserait de plein droit et les sommes versées seraient gardées par le proprietaire.
La bail signé autorise a recevoir de l'argent.
La clause permet si le locataire ne tient pas ses engagements de resilier.
Je pense que c'est legal non ?, sinon je ne vois aucune facon legal de reserver et on fermera la porte a pas mal de chose.
En effet pourquoi bloquer une location sans garantie ? et le locataire lui meme retiendrait comment, ca va etre dur de donner un preavis avec la peur que le proprio futur change d'avis.
Ca ne tient pas la route, je ne comprend pas.
Si il manque des papiers il suffit de le mettre en clause que au cas ou les papiers demandés (les nommer) serait absent le jour J, la location cesserait de plein droit et les sommes versées seraient gardées par le proprietaire.
La bail signé autorise a recevoir de l'argent.
La clause permet si le locataire ne tient pas ses engagements de resilier.
Je pense que c'est legal non ?, sinon je ne vois aucune facon legal de reserver et on fermera la porte a pas mal de chose.
En effet pourquoi bloquer une location sans garantie ? et le locataire lui meme retiendrait comment, ca va etre dur de donner un preavis avec la peur que le proprio futur change d'avis.
Ca ne tient pas la route, je ne comprend pas.
aie mac
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8 déc. 2011 à 21:19
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La clause permet si le locataire ne tient pas ses engagements de resilier. Je pense que c'est legal non ?,
une fois le bail signé, les clauses de résiliation (que ce soit par le bailleur ou le locataire)sont encadrées par la loi.
Donc il faut que le futur locataire signe le bail avant la date avec cheque et papier et assurance meme si c'est 3 semaine ou 2 mois avant pour etre sur que le logement soit retenu d'un coté comme de l'autre.
Alors adieu les reservations trop risques puisque rien ne couvre le proprio plus de reservations possibles ?
Reste d'augmenter le loyer pour prevoir un mois libre et ne signer que pour une remise de cles immediate ?.
Alors adieu les reservations trop risques puisque rien ne couvre le proprio plus de reservations possibles ?
Reste d'augmenter le loyer pour prevoir un mois libre et ne signer que pour une remise de cles immediate ?.
aie mac
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9 déc. 2011 à 22:59
9 déc. 2011 à 22:59
Donc il faut que le futur locataire signe le bail avant la date avec cheque et papier et assurance meme si c'est 3 semaine ou 2 mois avant pour etre sur que le logement soit retenu d'un coté comme de l'autre.
ben non, bien évidemment!
il est toujours d'usage de signer un bail après être entré dans les lieux, voire même des fois on attend que le locataire en soit parti...
c'est plus pratique; on fait en même temps l'EDL entrant et le sortant.
Alors adieu les reservations trop risques puisque rien ne couvre le proprio plus de reservations possibles ?
ben ça ne fait guère que 4 ans que c'est interdit (art 22-2 de la loi de 89).
mais le courrier n'arrive peut-être pas vite partout...
Reste d'augmenter le loyer pour prevoir un mois libre et ne signer que pour une remise de cles immediate ?.
reste que le bailleur qui sait gérer un tout petit peu son bien sait pertinemment qu'il ne lui rapporte pas 12 mois par an plein pot.
celui qui croit cela doit changer de métier et placer ses économies ailleurs.
"on m'aurait menti à l'insu de mon plein gré", ce n'est que sur canal+...
La législation juridique et financière évolue en permanence...