Restitution de caution

Kalag - 7 déc. 2011 à 09:36
 Albus - 7 déc. 2011 à 14:29
Bonjour,

Lors de l'état des lieux de sortie de l'appartement le propriétaire à noter quelques réparations. Mais n'est-il pas dans l'obligation de fournir un devis au locataire sur le montant de ces travaux avant mise en oeuvre ?
Deuxième question, avant de quitter l'appartement j'ai cassé la vitre de la porte de la cage d'escalier. Je lui ai proposé de faire marché l'assurance mais il n'a pas voulu. Je n'ai pas eu de nouvelles jusqu'au jour où je reçois le décompte de ma caution (3 mois après). A-t-il le droit de me le déduire alors que je voulais (et cela est bien légitime) faire fonctionné l'assurance.

Merci pour vos réponses

1 réponse

Bonjour,

En cas de frais de remise en état imputés sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit les justifier par des factures ou au moins des devis.
Pour la casse de la vitre, vous pouvez effectivement faire marcher votre compagnie d'assurance (la consulter pour voir les conditions).
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