Maison a vendre pendant une procedure de divo
moi
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
que doit on faire pour vendre une maison acheter en commun lors d'un divorce a l'amiable
doit on obligatoirement faire un indivision alors que le bien est en vente par concentement mutuel
que doit on faire pour vendre une maison acheter en commun lors d'un divorce a l'amiable
doit on obligatoirement faire un indivision alors que le bien est en vente par concentement mutuel
1 réponse
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Bonsoir
que doit on faire pour vendre une maison acheter en commun lors d'un divorce a l'amiable
la mettre en vente, rien de plus , le notaire rédigera le compromis, remboursera la banque et donnera sa part à chacun
doit on obligatoirement faire un indivision alors que le bien est en vente par concentement mutuel
sans intérêt
Un merci aide pour les réponses ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...