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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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5 déc. 2011 à 10:22
5 déc. 2011 à 10:22
Bonjour,
De combien de temps mon ancien propriétaire dispose-t-il pour me rendre mon dépôt de garantie si il décide de le garder dans l'attente de régulation des charges ?
2 mois. Et il doit justifier par factures toutes retenues.
Dans ce cas, quelle part du dépôt de garantie est-il en droit de retenir (10 % ou il n'existe aucun plafond légal) ?
Il a le droit de retenir 20% du DG au titre de la future régul de charge. Le locataire devra lui demander les justificatifs en temps voulu (soit en général aux alentours du 1er Avril de l'année suivante).
Quels documents justificatifs doit-il me fournir si il retient une somme pour "travaux de rénovation" (sachant que le logement était occupé par un nouveau locataire moins de 3 jours après mon départ) ?
Des devis... mais beaucoup de tribunaux demandent aujourd'hui des factures, et refusent les devis, estimant que si le bailleur a reloué derrière sans baisse de loyer, il n'a subi aucun préjudice (voir ici : http://www.jurisprudentes.net/Pas-de-justification-de-l.html)
Est-il vrai que, dans le cas où le propriétaire restitue le dépôt de garantie, cela clos définitivement toutes transactions entre les deux parties (le propriétaire n'a plus la possibilité de réclamer une quelconque somme, même pour le rappel de charges) ?
C'est faux : la restitution du DG ne présume pas d'une acceptation du solde de tout compte. Le bailleur a 5 ans pour réclamer les sommes dues. L'inverse est vrai pour le locataire aussi.
De combien de temps mon ancien propriétaire dispose-t-il pour me rendre mon dépôt de garantie si il décide de le garder dans l'attente de régulation des charges ?
2 mois. Et il doit justifier par factures toutes retenues.
Dans ce cas, quelle part du dépôt de garantie est-il en droit de retenir (10 % ou il n'existe aucun plafond légal) ?
Il a le droit de retenir 20% du DG au titre de la future régul de charge. Le locataire devra lui demander les justificatifs en temps voulu (soit en général aux alentours du 1er Avril de l'année suivante).
Quels documents justificatifs doit-il me fournir si il retient une somme pour "travaux de rénovation" (sachant que le logement était occupé par un nouveau locataire moins de 3 jours après mon départ) ?
Des devis... mais beaucoup de tribunaux demandent aujourd'hui des factures, et refusent les devis, estimant que si le bailleur a reloué derrière sans baisse de loyer, il n'a subi aucun préjudice (voir ici : http://www.jurisprudentes.net/Pas-de-justification-de-l.html)
Est-il vrai que, dans le cas où le propriétaire restitue le dépôt de garantie, cela clos définitivement toutes transactions entre les deux parties (le propriétaire n'a plus la possibilité de réclamer une quelconque somme, même pour le rappel de charges) ?
C'est faux : la restitution du DG ne présume pas d'une acceptation du solde de tout compte. Le bailleur a 5 ans pour réclamer les sommes dues. L'inverse est vrai pour le locataire aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2011 à 11:58