Facture impayée
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mangaine
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1 réponse
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 5/12/2011 à 09:37
Modifié par Afrikarnak le 5/12/2011 à 09:37
Bonjour..
La prescription pour ce genre de dette est de DEUX ans:
Code de la Consommation
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ceci si et seulement si il n'y a pas eu de Jugement dans ces 2 ans et que tu es un particulier..
Répondre qu'il y aprescription sauf si on te donne copie d'un Titre Exécutoire (Ou du moins sa référence qu'il faudra vérifier auprès du Greffe..)
A+
La prescription pour ce genre de dette est de DEUX ans:
Code de la Consommation
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ceci si et seulement si il n'y a pas eu de Jugement dans ces 2 ans et que tu es un particulier..
Répondre qu'il y aprescription sauf si on te donne copie d'un Titre Exécutoire (Ou du moins sa référence qu'il faudra vérifier auprès du Greffe..)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2011 à 19:15
5 déc. 2011 à 21:04
Tu peux faire une LRAR disant que ce genre de dette est prescrite par deux ans.. Tu recopies l'Art. L 137-2 Code Consommation... Surtout ne reconnais pas la dette cela pourrait cassser la prescription, donc attention au style.
(Par exemple dis que tu n'as pas connaissance de ces impayés et que de toute façon quand bien même ils auraient existé ils seraient prescrits...). Par contre paie scrupuleusement et à temps les prochaines factures!! En cas de coupure reviens sur le Forum..
A+
6 déc. 2011 à 13:38