La R. de dettes et les dettes de logement

lys - 4 déc. 2011 à 19:55
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 déc. 2011 à 00:14
Bonjour,
moi aussi j'ai un gros problème et ne sais pas comment m'en sortir. Il y a un an une locataire peut scrupuleuse à quittée ma maison ( divorce d'avec mr) en la saccageant et en laissant des loyers impayés(bail aux 2 noms mr ret mme) hélas le temps de faire devis pour les dommages, réparations, nettoyage, le mr a quitté lui aussi la maison, 2 mois après en laissant 2 loyers impayé+ dommages. Il a déposé un plan surendettement BDFRANCE( car MMe gros panier perçé . Elle interceptait et cachait les recommandés, elle ne travaillait pas c'était facile pour elle)
J'ai voulu déposer dossier au T.I car montant égal à 10000euros, le secrétariat m'a envoyé vers huissier pour injonction de payer mais comme dossier en cours B.D.FRANCE et insolvabilité de MR ET MME (alors que famille de MMe est pleine aux as mais pas caution)
ne veut pas prendre dossier en charge pour ne pas être hors la loi ce que je comprends
l'huissier m'a parlé de reconnaissance de dettes peut-on l'appliquer dans ce cas? Comment faire sachant que j'ai gardé contact avec MR et pas MMe ?si c'est possible de faire cela, la reconnaissance de dette sera t-elle applicable à MME(cotitulaire du bail par le mariage) la durée de validité dans le temps et légalité d'un tel acte si je ne peux pas aller au T.I tout de suite car un moratoire de 2 ans est accepté par B.D.F.
MERCI de me répondre car je suis désespéré par cette situation et n'ai plus de temps devant moi ni de moyens financiers pour me défendre

2 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
4 déc. 2011 à 20:29
Bonsoir,

La reconnaissance de dette doit être rédigée de la main du débiteur, elle reste valable.......indéfiniment.

Elle pourra, bien sur être produite devant un tribunal pour engager des poursuites une fois que le moratoire sera éteint.

Ce document est tout à fait légal, il peut également être enregistré chez un Notaire.
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merci, tu me remontes le moral et me donnes du courage
sais-tu si la seule signature du MR engage aussi sa femme (même si bientôt divorcée) de manière indéfinie notamment en cas décès MR OU d'héritage familial de son côtéà elle afin d'éteindre plus vite la dette? Faut-il des témoins lors de la rédaction de l'acte.
Merci d'avance
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
5 déc. 2011 à 00:14
Non, la signature n'engage que celui ou celle qui l'a faite.

Pas de témoin, il s'agit d'un acte sous seing privé.

Mais comme indiqué, il est possible de le faire devant Notaire, ce qui confère un caractère "disons" plus officiel.
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