La R. de dettes et les dettes de logement
lys
-
4 déc. 2011 à 19:55
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 déc. 2011 à 00:14
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nemrod18
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4 déc. 2011 à 20:29
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Bonsoir,
La reconnaissance de dette doit être rédigée de la main du débiteur, elle reste valable.......indéfiniment.
Elle pourra, bien sur être produite devant un tribunal pour engager des poursuites une fois que le moratoire sera éteint.
Ce document est tout à fait légal, il peut également être enregistré chez un Notaire.
La reconnaissance de dette doit être rédigée de la main du débiteur, elle reste valable.......indéfiniment.
Elle pourra, bien sur être produite devant un tribunal pour engager des poursuites une fois que le moratoire sera éteint.
Ce document est tout à fait légal, il peut également être enregistré chez un Notaire.
nemrod18
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Non, la signature n'engage que celui ou celle qui l'a faite.
Pas de témoin, il s'agit d'un acte sous seing privé.
Mais comme indiqué, il est possible de le faire devant Notaire, ce qui confère un caractère "disons" plus officiel.
Pas de témoin, il s'agit d'un acte sous seing privé.
Mais comme indiqué, il est possible de le faire devant Notaire, ce qui confère un caractère "disons" plus officiel.
Modifié par lys le 4/12/2011 à 21:14
sais-tu si la seule signature du MR engage aussi sa femme (même si bientôt divorcée) de manière indéfinie notamment en cas décès MR OU d'héritage familial de son côtéà elle afin d'éteindre plus vite la dette? Faut-il des témoins lors de la rédaction de l'acte.
Merci d'avance