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Terrain

Résolu
rika - 4 déc. 2011 à 17:51
 rika - 4 déc. 2011 à 18:25
Bonjour,
ma grand mère a signer des papiers et a tous légué a son gendre sachant qu'elle avait 3 filles mageur et qui n'ont signer aucun papier pour l'accord , ma grand mère est encore vivante merci de répondre à ma question svp cela est trés important pour nous

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 781
4 déc. 2011 à 18:12
Ce qu'a pu signer ta grand-mère ça ne vaut rien.

Tout ce qu'elle peut éventuellement léguer à son gendre, c'est 1/4 de ses biens. Les 3 autre quarts iront obligatoirement, en parts égales, à chacune des filles.

https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407452-quotite-disponible-et-reserve-hereditaire-les-regles-de-succession/
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rika
4 déc. 2011 à 18:25
je vous remercie de m'avoir répondu , maintenant j'ai un peu d'espoir pour l'avenir merci
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